Décret portant approbation de la Convention d'Établissement de La Société Industrielle des Matériels Agricoles et Assemblages des Tracteurs (SIMATRAC)

Article 1 : Est approuvée la Convention d’Etablissement de la Société Industrielle des Matériels Agricoles et Assemblages des Tracteurs (SIMATRAC).

Article 2 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.