TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Créé par la loi n° 037/PR/2010 du 27 décembre 2010, l’Institut Polytechnique d’Elevage de MOUSSORO est un établissement public d’enseignement et de formation supérieurs professionnels à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Il est placé sous tutelle du Ministère en charge de ‘Enseignement Supérieur. Son siège est à MOUSSORO.

Article 2 : L’Institut Polytechnique d’Elevage de MOUSSORO a pour mission essentielle de :

• la formation initiale et continue en sciences et techniques des productions animales ;
• la formation à la recherche ;
• la recherche scientifique et la valorisation des résultats ;
• la diffusion de ia culture et l’information scientifiques.

Article 3 : l’institut Polytechnique d’Elevage de MOUSSORO a pour tâche :

• assurer un enseignement pluridisciplinaire initial et continue de haut niveau conduisant à des carrières, métiers ou professions notamment d’ingénieurs en élevage ;

• donner au personnel déjà engagé dans la vie active un recyclage des formations adaptées ;

• conduire des programmes et activités de recherche scientifique axées sur les problématiques de développement de son champ d’activité et de formation par la recherche ainsi que la valorisation des résultats ;

• rechercher sur les plans nationaux et internationaux toute collaboration susceptibles à contribuer à l’avancement de la connaissance, aussi bien sur le plan de la recherche que celui de la formation.

Article 4 : Dans ia limite des règlements relatifs à l’exercice des libertés publiques fondamentales et à la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public, l’institut Polytechnique d’Elevage de MOUSSORO jouit des immunités, franchise et privilèges suivants :

• les locaux de l’Institut sont inviolables- En cas de nécessité, le Directeur Générai après consultation du conseil d’administration peut lever l’inviolabilité ;
• les biens et avoirs de l’Institut sont exempts de toutes perquisitions,réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de contrainte de quelle que nature qu’elle soit ;
• les libertés d’information, d’expression et d’association sont garanties pour des activités d’enseignement et de recherche. Les enseignants-chercheurs et chercheurs sont tenus à l’objectivité, ils s’interdisent, dans l’exercice de leur fonction et dans l’enceinte de l’institut, toute action de propagande à caractère politique ou religieux ;
• les immeubles appartenant à l’institut sont exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties ;

TITRE II : DE L’ORGANISATION DE L’INSTITUT

Chapitre 1 : De l’organisation académique

Article 5 ; l’institut Polytechnique d’Elevage de MOUSSORO comprend :

• un département de santé animais ;
• un département de zootechnie et d’amélicratrw génétique des animaux d’élevage ;
• un département d’aménagement et d’écologie pastoraux :
• un département de faune et de gestion des aires protégées ;
• un département de technologie de transformation des produits d’élevage.

Article 6 : D’autres départements peuvent être créés en cas de besoin par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

Les filières sont créées par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur, sur recommandation du Conseil d’Administration.

Article 7 : L’enseignement est dispensé dans les départements sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de stages et de visites de terrain, Ils sont organisés sous te régime de cycles successifs d’études et dans chaque cycle sous le régime d’années successives.

Article 8 : L’évaluation de l’enseignement dispensé dans chaque cycle combine le contrôle régulier et continu des connaissances et des aptitudes, les examens terminaux et la production d’un mémoire de fin de cycle

Article 9 : l’organisation des études et des activités de recherche, les méthodes pédagogiques ainsi que les modalités de sanction des études feront l’objet d’un arrêté du ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, sur proposition du Directeur Généra! de l’institut.

Chapitre 2 : De l’organisation administrative

Article 10 : Les organes de gestion de l’institut sont :

• le Conseil d’Administration ;
• ia Direction Générale ;
• le conseil des études et de la vie de l’institut (CEVI) et le Conseil d’Enseignement et de Recherche (CER),

Section 1 : Du Consei! d’Administration

Article 11 : Le Conseil d’Administration de l’institut est composé comme suit :

• Président : ie Ministre de l’Enseignement Supérieur ;
• Vice Président : -e Gouverneur de ia région ;

Les membres :

• le  Secrétaire  Général  du  Ministère  de l’Enseignement Supérieur ;
• le  Secrétaire  Général  du  Ministère  du Développement Pastoral et de Productions Animales ;
• le Secrétaire  Général  du  Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
• le Directeur Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
• le Directeur Général de l’Administration et de la Planification l’Enseignement Supérieur ;
• le Maire de la Ville ;
• le Directeur de la Recherche Scientifique et Technique ;
• le Directeur du Centre National des Oeuvres universitaires ;
• le Délégué Régional du Ministère de l’Education Nationale ;
• le Délégué Régional du Ministère des Finances et du Budget ;
• un représentant du contrôle financier ;
• un représentant du Trésor Publique ;
• un représentant du Ministère de la Fonction Publique et du Travail ;
• un représentant du secrétariat Général du Gouvernement ;
• deux représentants des enseignants ;
• deux Représentants des étudiants.

En cas d’empêchement, un membre du Conseil d’Administration peut se faire suppléer par un représentant dûment mandaté.

Article 12 : Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Article 13 : Le secrétariat du conseil d’administration de l’institut est assuré par le Directeur Générai de l’Institut.

Article 14 : Le Conseil d’Administration de l’Institut se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le conseil d’administration détermine, par un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

Article 15 : Le Conseil d’Administration dispose de larges pouvoirs d’administration et de gestion.

• II adopte le budget de l’institut et le compte administratif et financier présenté par le Directeur Général ;
• II fixe les règles d’engagement et de rémunération du personnel ;
• approuve les conventions et les baux ;
• il définit les modalités d’orientation et de sélection des étudiants ;
• il fixe les diverses indemnités et primes des enseignants de l’institut ;
• il ratifie l’ouverture ou la fermeture des nouvelles filières et de différents niveaux d’étude ;
• il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général.

Article 16 : Le Président du Conseil d’Administration approuve tous les marchés d’une valeur supérieure à dix millions de francs CFA (10.000.000FCFA).

Section 2 : De la Direction Générale

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Le direction Générale comprend :

• un secrétariat Général ;
• une Direction des Etudes.

Sous-section 1 : Du Directeur Général

Article 18 : Le Directeur Général de l’institut dispose de la compétence en matière d’administration et de gestion, ii exerce l’autorité académique et assure la bonne marche de l’institut. A ce titre il est chargé de :

• préparer l’ordre du jour du Conseil d’Administration et veiller à l’exécution de ses résolutions ;
• veiller à la bonne marche de l’institut ;
• assurer la collation des grades, titres et signer avec le Ministre de tutelle, les diplômes délivrés par l’Institut ;
• maintenir l’ordre au sein de l’Institut ;
• représenter l’institut en justice et dans ies actes de ia vie civile ;
• ordonner l’exécution du Budget de l’institut ;
• préparer et exécuter le budget conformément à la législation et à la réglementation de la comptabilité des établissements publics ;
• recruter et/ou licencier le personnel contractuel de l’Institut ;
• gérer les postes et la carrière des enseignants et prendre des mesures de nature à contribuer à leur promotion et à leur épanouissement scientifique et personnel ;
• ordonner les missions à l’intérieur et à l’extérieur du personnel relevant de l’institut.

Le Directeur Général peut déléguer dans les domaines spécifiques, une partie de ses attributions ou sa signature au Secrétaire Général, au Directeur des Etudes et en cas de nécessité, aux chefs de département,

Sous-section 2 : Du Secrétariat Général

Article 19 : Placé sous l’autorité d’un Secrétaire Générai, le Secrétariat Générai a pour mission la gestion des services administratif et financier de l’institut, A ce titre, ii est chargé de :

• participer à l’élaboration et à l’exécution du budget de l’Institut ;
• conserver, entretenir et gérer les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’Institut ;
• proposer et exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources humaines, matérielles et financières de l’institut ;
• assurer la mise en oeuvre des activités culturelles et sportives,

Sous-section 3 : De la Direction des Etudes

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un directeur des études, la Direction des Etudes est chargée de :

• préparer la rentrée académique ;
• définir le contenu du programme d’enseignement et de recherche ;
• veiller  à  l’application  des d’enseignement et de recherche ;
• coordonner les activités académiques et de recherche et les stages des étudiants dans les établissements publics et privés et en assurer l’évaluation ;
• déterminer la politique d’ouverture de l’institut vers les milieux professionnels ;
• suivre l’exécution des accords et conventions Interuniversitaires ;
• Réaliser périodiquement les enquêtes et interviews afin de cerner les besoins en formation continue.

Section 3 : Des organes consultatifs

Article 21 : L’Institut Polytechnique d’Elevage de MOUSSORO dispose de deux organes consultatifs qui sont le Conseil des Etudes et de la Vie de l’institut (CEVi) et le Conseil d’Enseignement et de Recherche (CER).

Article 22 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil des Etudes et de la Vie (CEVI) ainsi que du Conseil d’Enseignement et de Recherche (CER) sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

TITRE III : DU REGIME FINANCIER

Article 23 : le régime financier de l’Institut est celui défini par le décret n° 118-F du 2:3 juin 1963 portant | règlement sur la comptabilité publique, dans son titre relatif au régime financier des établissements publics nationaux.

L’institut est soumis au contrôle financier tel qu’il est institué et défini par l’ordonnance n° 17-F du 19 juin 1962.

Article 24 : Le budget de l’Institut est préparé par le Directeur Général et présenté sous forme d’un document de projet de budget, discuté au Conseil des Etudes et de la Vie de l’Institut (CEVI).

Le Conseil d’Administration adopte le Budget définitif de l’institut au cours du dernier trimestre de l’année qui précède l’exécution du budget.

Le budget de l’Institut est annuel.

Article 25 : Le budget de l’institut comprend en recettes ies subventions de l’Etat, les dons, legs et les ressources propres et en dépenses, toutes les charges nécessaires à son bon fonctionnement.

TITRE IV : DISPOSIONS DIVERSES ET FINALES

Article 26 : Le Directeur Général de l’institut est nommé par décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur. Il est choisi parmi les cadres de la Catégorie A.

Article 27 : Le Secrétaire Générai et le Directeur des Etudes sont nommés par décret sur proposition du Ministre en charge de ‘Enseignement Supérieur. Ils sont choisis parmi les cadres de la Catégorie A.

Article 28 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement des départements sont précisées par Arrêtés du Ministre.

Article 29 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret

Article 30 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.