TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: : L’Institut Universitaire de Sciences Agronomiques et de Technologies Agroalimentaires de LAÏ (IUSATAL) est un établissement pubiic d’enseignement et de formation supérieurs et professionnels, à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

il est placé sous la tutelle du Ministère en charge de ‘enseignement.

Son siège est à LAÏ.

Article 2 : L’Institut Universitaire des Sciences Agronomiques et des Technologies Agroalimentaires de LAÏ (IUSATAL) a pour mission d’assurer :

• la formation des ingénieurs en agronomie et agroalimentaire ;
• la formation initiale et continue ;
• la recherche agricole et le développement agroalimentaire ;
• le transfert des technologies.

Article 3 : L’Institut Universitaire des Sciences Agronomiques et des Technologies Agroalimentaires à Laï a pour tâches de :

• assurer un enseignement pluridisciplinaire initial et continu de haut niveau conduisant à des carrières, métiers ou professions notamment d’ingénieurs en Agronomie et Technologies Agroalimentaires ;
• donner aux personnes déjà engagées dans la vie active un recyclage ou une formation adaptée ;
• conduire des activités de recherche scientifiques axées sur les problématiques de développement relevant de son champ d’activité ci, des formations par la recherche ainsi que la valorisation des résultats ;
• diffuser la l’information scientifiques et culture et techniques.

Article 4 : Dans le cadre des lois et règlements relatifs à l’exercice des libertés publiques fondamentales et à la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public, elle jouit des immunités, franchises et privilèges suivants :

• les locaux de l’institut sont inviolables, sauf cas de force majeure. Dans ce cas, ie Directeur Général, après consultation du Président du Conseil d’Administration, peut lever l’inviolabilité ;
• les biens et avoirs de l’institut sont exempts de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte de quelque nature qu’elle soit ;
• les libertés d’informations, d’expression et d’association sont garanties aux enseignants-chercheurs et aux étudiants ;
• les enseignants-chercheurs et les étudiants s’interdisent, clans l’enceinte de l’institut, toute action de propagande à caractère politique ou religieux ;
• les enseignants-chercheurs sont tenus à l’objectivité ;
• les immeubles appartenant à l’IUSATAL sont exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties.

TITRE II : L’ORGANISATION DE L’INSTITUT

CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION ACADEMIQUE

Article 5 : l’iUSATAL comprend :

• un département d’Agronomie ;
• Un département des Sciences Technologies Agroalimentaires ;
• un département de l’Environnement et de Traitement des Effluents.

Article 6 : D’autres départements et filières peuvent être créés en cas de besoin par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur sur proposition du Directeur Général de l’institut. Les filières sont créées par arrêté du Ministre sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 7 : L’enseignement est dispensé dans les départements sous forme (le cours magistraux, (les travaux dirigés, des travaux pratiques, des stages et de visites d’entreprises. Il est organisé sous te régime de cycles successifs d’études et dans chaque cycle, sous le régime d’années successives.

Article 8 : L’évaluation de l’enseignement dispensé dans chaque cycle combine le contrôle régulier et continu des connaissances et des aptitudes, les examens terni maux et la production d’un mémoire en fin de cycle.

Article 9 : L’organisation des études et des activités de recherche, les méthodes pédagogiques ainsi que les modalités des sanctions des études feront l’objet d’un arrêté du Ministre en charge de I’ Enseignement Supérieur.

CHAPITRE 2 : DE L’ORGANISATION ADMIINISTRATVE

Article 10: L’IUSATAL comprend les organes de gestion :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• deux organes consultatifs : le Conseil des Etudes et de la Vie de l’institut (CEVI) et le Conseil d’Enseignement et de Recherche (CER).

SECTION I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 11 : Le Conseil d’Administration de l’institut est composé comme suit :

• Président : le Ministre de l’Enseignement Supérieur ;
• Vice-président : le Gouverneur de la région de Tandjilé ;

Membres :

• le Secrétaire  Général du  Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
• le Directeur Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
• le Directeur Général Adjoint Chargé de la planification ;
• un représentant du Ministre de l’Environnement ;
• un représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation ;
• un représentant du Ministère du Développement de l’Elevage ;
• un représentant du Ministère de la Fonction publique et du Travail ;
• un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• un représentant de l’Assemblée Nationale ;
• un représentant du Patronat ;
• le Maire de la ville de LAÏ ;
• le Directeur du Contrôle Financier ;
• le Directeur du Budget ;
• le Délégué de l’Education Nationale de la région ;
• le Secrétaire Général de l’institut ;
• le Directeur des Etudes de l’Institut ;
• un Représentant par Syndicat d’enseignants ;
• deux représentants des étudiants ;
• les Chefs de départements ;
• un représentant du personnel.

En cas d’empêchement, un membre du Conseil d’Administration peut se faire suppléer par un représentant dûment mandaté.

Le Secrétaire Général de l’institut assure le Secrétariat du Conseil.

Article 12 : Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Article 13 : Le Conseil d’Administration de l’Institut se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président. Il petit, en outre, se réunir en session extraordinaire à la demande du Ministre de tutelle ou à la demande de deux tiers (2/3) des membres.

Il ne peut valablement délibérer si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration détermine, par un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, ils peuvent bénéficier de jetons de présence.

Article 14 : Le Couse il d’Administration est l’organe de décision de l’institut. Il dispose de larges pouvoirs d’administration et de gestion. A ce titre, il :

• approuve les programmes d’enseignement et de recherche ainsi due le règlement intérieur de l’Institut ;
• adopte le budget de l’Institut et le compte administratif et financier présenté par te Directeur Général ;
• fixe les règles d’engagement et de rémunération du personnel -approuver les conventions, accords et baux ;
• définit les modalités d’orientation et de sélection des étudiants ;
• fixe les diverses indemnités et primes des enseignants et chercheurs de l’Institut conformément aux textes et accords en vigueur dans le pays ;
• approuve l’ouverture et la fermeture de nouvelles filières et différents niveaux d’études ;

II peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général.

Article 15 : le Président du Conseil d’Administration approuve tous les marchés d’une valeur supérieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA.

SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE

Article 16 : la Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, Celui-ci dispose de

la compétence en matière cl Administration et de gestion, il exerce l’autorité académique et assure la bonne marche de l’institut. A ce titre il est chargé de :

• préparer l’ordre du jour du Conseil d’Administration et veiller à l’exécution de ses résolutions ;
• veiller à la bonne administration de l’Institut ;
• assurer la collation des grades et signer, avec le Ministre de tutelle, les diplômes délivrés par l’Institut ;
• maintenir l’ordre au sein de l’Institut ;
• représenter l’Institut en justice et dans les actes de la vie civile ;
• préparer et exécuter le budget conformément à la législation et à la réglementation de la comptabilité des établissements publics ;
• recruter et/ou licencier le personne! contractuel de l’Institut ;
• gérer les postes et la carrière des enseignants et prendre des mesures de nature à contribuer à leur promotion et à leur épanouissement scientifique et social :
• ordonner les missions à l’intérieur et à l’extérieur pour le personnel relevant de l’Institut ;
• signer des accords de partenariat avec les institutions poursuivant les mêmes objectifs.

Le Directeur Général peut déléguer, dans (les domaines spécifiques, une partie de ses attributions ou sa signature, au Secrétaire général, au Directeur des Etudes et, en cas de nécessité, aux Chefs de départements.

SECTION ili : DU SECRETARIAT GENERAL

Article 17 : Placé sous l autorité d’un Secrétaire Général, le Secrétariat Général a pour mission, la gestion des services administratifs et financiers de l’Institut. A ce titre, il est chargé de :

• participer à l’élaboration et à l’exécution du budget de I institut ;
• conserver, entretenir et gérer les biens, meubles et immeubles mis à la disposition de l’Institut ;
• proposer et exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources humaines,matérielles et financières de l’Institut :
• veiller  à  l’application  des  programmes d’enseignements et de recherches ;
• assurer la mise en oeuvre des activités culturelles et sportives.

SECTION IV : DE LA DIRECTION DES ETUDES

Article 18 : placée sous l’autorité d’un Directeur des Etudes, la Direction des Etudes est chargée de :

• préparer la rentrée académique ;
• définir le contenu du programme d’enseignement et de recherche ;
• coordonner les activités académiques et de recherches et les stages en entreprises et en assurer I’évaluation :
• déterminer la politique d’ouverture de l’Institut vers les milieux socioprofessionnels ;
• suivre l’exécution des Accords et Conventions Interuniversitaires ;
• réaliser périodiquement des enquêtes et interviews afin de cerner les besoins en formation continue.

SECTION V : DES ORGANES CONSULTATIFS

Article 19: L’Institut Universitaire des Sciences Agronomiques et des Technologies Agroalimentaires de LAI (IUSATAL) dispose de deux organes consultatifs qui sont le Conseil des Etudes et de la Vie de l’institut (CEV!) et le Conseil d’Enseignement et de Recherche {CER).

Article 20 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CEVi ainsi que du CER sont fixées par arrêté du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur.

TITRE III : DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 21 : Le Régime financier de l’institut est celui défini par le décret n° 118-F du 23 juin 1963 portant règlement sur la comptabilité publique, dans son titre relatif au régime financier des établissements publics nationaux.

L’institut est soumis au régime financier tel qu’il est institué et défini par l’ordonnance n° 17-F du 19 juin1982.

Article 22 : Le budget de l’institut est préparé par le Directeur Général et présenté sous forme de document de projet de budget, discuté et approuvé au CEVI.

Le Conseil d’Administration adopte le budget définitif

Article 23 : le budget de l’institut comprend en recettes les subventions de l’Etat, tes dons, legs et les ressources propres, et en dépenses, toutes les charges nécessaires son bon fonctionnement.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 24 : le Directeur Général est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnel le conformément au décret n° 900/PR/PM du 12/10/2006.

Article 25 : le Secrétaire Général et le Directeur des Etudes sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de ‘enseignement supérieur, et de la recherche scientifique et de la format ion professionnelle.

Ils sont choisis parmi les cadres de la Catégorie A conformément au décret n° 900/PR/PM du12/10/2006.

Article 26 : les modalités l’organisation et de fonctionnement des départements sont précisées par arrêté Ministériel.

Article 27 : Le Ministre de I’ Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.