TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Créé par la loi n° 036/PR/2010 du 27 décembre 2010, l’Institut du Sahara et du Sahel d’IRIBA (ISSI) est un établissement public d’enseignement et de formation supérieurs professionnels à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

il est placé sous tutelle du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur. Son siège est à IRIBA.

Article 2 : L’Institut du Sahara et du Sahel d’IRIBA a pour mission essentielle de :

• assurer un enseignement pluridisciplinaire initial et continue de haut niveau conduisant à des carrières, métiers ou professions dans le domaine de la maîtrise des mécanismes de production agricole, animale, hydraulique, énergétique et minérale ;
• promouvoir les techniques adaptées en vue d’améliorer la production agricole, animale, hydraulique, énergétique et minérale ;
• approfondir, par la recherche, la connaissance de la région en vue de développer les techniques adéquates à même d’assurer la protection de l’environnement ;
• diffuser la culture et l’information scientifiques et techniques ;
• garantir la formation à la recherche scientifique et la valorisation des - résultats.

Article 3 : L’institut du Sahara et du Sahel d’IRIBA a pour tâches de :

• assurer un enseignement pluridisciplinaire de haut niveau conduisant au marché de l’emploi et à des carrières ;
• assurer la formation des cadres supérieurs en fonction frs objectifs et des besoins définis par les instances de l’enseignement supérieur ;
• donner aux personnes déjà engagées dans la vie active un recyclage et des formations adaptées ;
• Développer des programmes et activités de recherche scientifique à partir des réalités nationales en vue d’un développement socio-économique durable et harmonieux de la nation ;
• promouvoir la liaison entre la formation et le milieu socioprofessionnel ;
• diffuser la culture et l’information scientifiques et techniques ;
• rechercher sur les plans internationaux toute collaboration susceptible de contribuer à l’avancement de la connaissance, aussi bien sur le plan de la recherche que celui de la formation.

Article 4 : Dans la limite des lois et règlements relatifs à l’exercice des libertés publiques fondamentales et à la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public, l’institut du Sahara et du Sahel d’IRIBA jouit des immunités, franchises et privilèges suivants :

• les locaux de l’institut sont inviolables. En cas de nécessité, le Directeur Général après consultation du Président du Conseil d’Administration peut lever l’inviolabilité ;
• les biens et avoirs de l’institut sont exempts de toutes persécutions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de contrainte de quelque nature qu’elle soit ;
• les libertés d’information et d’association sont garanties ;
• à l’enseignement et à la recherche. Toutefois, les Enseignants-Chercheurs et les Etudiants sont tenus à l’objectivité, Ils s’interdisent, dans l’enceinte de l’institut, toute action de propagande à caractère politique ou religieux ;
• les immeubles appartenant à l’institut du Sahara et du Sahel d’IRIBA sont exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties.

TITRE II : DE L’ORGANISATION DE L’INSTITUT

Chapitre 1 : De l’organisation académique

Article 5 : L’institut du Sahara et du Sahel d’IRIBA comprend :

• un département de Génie Civil ;
• un département de Génie Rural ;
• un département d’Agriculture, d’Elevage et d’environnement ;
• un département de Mines et d’Energies nouvelles renouvelables ;
• un département de Technologie Agro-industrielle et de l’Informatique.

Article 6 : D’autres départements peuvent être créés en cas de besoin par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

Article 7 : L’enseignement est dispensé dans les départements sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de stages et de visites d’entreprises. Ils sont organisés sous le régime de cycles successifs d’études et dans chaque cycle sous le régime d’années successives.

Article 8 : L’évaluation de l’enseignement dispensé dans chaque cycle combine le contrôle régulier et continu des connaissances et des aptitudes, les examens terminaux et la production d’un mémoire de fin de cycle.

Article 9 : l’organisation des études et des activités de recherche, les méthodes pédagogiques ainsi que les modalités de sanction des études feront l’objet d’un arrêté du ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, sur proposition du Directeur Général de l’institut.

Chapitre 2 : De l’organisation administrative

Article 10 : Les organes de gestion de l’Institut sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• la Direction des Etudes et des stages ;
• la Direction de la Recherche et de la Coopération ;
• le Secrétariat Général ;
• deux organes consultatifs : le Conseil des Etudes et de la vie de l’Institut (CEVI) et le Conseil d’Enseignement et de Recherche (CER).

Section 1 : Du Conseil d’Administration

Article 11 : Le Conseil d’Administration de l’institut est composé comme suit :

• Président : le Ministre de l’Enseignement Supérieur ; Vice-président : le Gouverneur de la région ; Membres
• le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
• le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation ;
• le Secrétaire Général du Ministère de l’Hydraulique Urbaine et Rurale ;
• le Secrétaire Général du  Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques
• le Secrétaire Général du Ministère du Développement pastoral et de Productions Animales ;
• le Secrétaire Général du Ministère des Mines et de la Géologie ;
• le Secrétaire Générai du Ministère du Pétrole et de l’Energie ;
• le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique et du Travail ;
• le Secrétaire Général du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• le Maire de la Ville ;
• le Directeur du Centre National des œuvres Universitaires ;
• le Directeur Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
• le Directeur Général de l’ONECS ;
• le Directeur Général de l’Administration et de la Planification l’Enseignement Supérieur ;
• le Directeur du Contrôle Financier ;
• le Directeur général du budget ;
• le Délégué Régional du Ministère de l’Education Nationale ;
• le Délégué Régional du Ministère des Finances et du Budget ;
• un représentant du Trésor Publique ;
• un représentant élu du Personnel Administratif et Technique ;
• un représentant du Patronat ;
• deux représentants des enseignants ;
• deux représentants des syndicats des enseignants ;
• deux représentants des étudiants.

En cas d’empêchement, un membre du Conseil d’Administration peut se faire suppléer par un représentant dûment mandaté.

Le secrétariat du Conseil d’Administration de l’institut est assuré par le Directeur Général de l’institut.

Article 12 : Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Article 13 : Le Conseil d’Administration de l’Institut se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Un règlement intérieur, entériné par un Arrêté du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur. Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, ils peuvent bénéficier des jetons de présence.

Article 14 : Le Conseil d’Administration dispose de larges pouvoirs d’administration et de gestion.

Ace titre, il :

• approuve les programmes d’enseignements et de recherche ainsi que le règlement intérieur ;
• adopte le budget de l’institut et le compte administratif et financier présenté par le Directeur Général ;
• fixe les règles d’engagement et de rémunération du personnel ;
• approuve les conventions et les baux ;
• définit les modalités d’orientation et de sélection des étudiants ;
• fixe les diverses indemnités et primes des enseignants de l’Institut conformément aux textes en vigueur du pays;
• approuve l’ouverture ou la fermeture des nouvelles filières et de différents niveaux d’étude.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général.

Article 15 : Le Président du Conseil d’Administration approuve tous les marchés d’une valeur supérieure à dix millions de francs CFA (1O.OOO.OOOFCFA).

Section 2 : De la Direction Générale

Article 16 : Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Le Directeur Général de l’institut dispose de la compétence en matière d’administration et de gestion. Il exerce l’autorité académique et assure la bonne marche de l’institut. La Direction Générale comprend le Service de la Comptabilité. A ce titre, il est chargé de :

• préparer l’ordre du jour du Conseil d’administration et veiller à l’exécution de ses résolutions ;
• veiller à la bonne marche de l’Institut ;
• assurer la collation des grades, titres et signer avec le Ministre de tutelle, les diplômes délivrés par l’Institut ;
• maintenir l’ordre au sein de l’Institut ;
• représenter l’institut en justice et dans les actes de la vie civile ;
• ordonner l’exécution du Budget de l’Institut ;
• préparer et exécuter le budget conformément à la législation et à la réglementation de la comptabilité des établissements publics ;
• recruter et/ou licencier le personnel contractuel de l’Institut ;
• gérer les postes et la carrière des enseignants et prendre des mesures de nature à contribuer à leur promotion et à leur épanouissement scientifique et personnel ;
• ordonner les missions à l’intérieur et à l’extérieur du personnel relevant de l’Institut.

Le Directeur Générai est l’ordonnateur principal du budget de l’institut. Il peut déléguer dans les domaines spécifiques, une partie de ses attributions ou sa signature au Secrétaire Générai, au Directeur des Etudes et en cas de nécessité, aux chefs de service département.

Section 3 : De la Direction des Etudes et des Stages

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un directeur, la Direction des Etudes et des stages est chargée de :

• préparer la rentrée académique ;
• définir le contenu du programme d’enseignement et de recherche ;
• veiller à l’application des d’enseignement et de recherche ;
• coordonner les activités académiques et de recherche et les stages des étudiants en entreprises et en assurer l’évaluation ;
• déterminer la politique d’ouverture de l’institut vers les socioprofessionnels ;
• suivre l’exécution des accords et conventions Interuniversitaires.

Section 4 : De la Direction de la Recherche et de la Coopération

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un directeur, la Direction de la Recherche et de la Coopération est chargée de :

• répertorier les thèmes de recherche ;
• assurer le suivi des recherches ;
• constituer une banque des données pour la recherche ;
• publier des annales, des mémoires, et thèses, des actes de colloques, conférences et séminaires, des cours et travaux effectués par les enseignants-chercheurs de leur personnel;
• identifier auprès des entreprises publiques, parapubliques, privées, des départements ministériels et d’autres institutions, les besoins en formation continue de leur personnel ;
• développer les activités de coopération avec les organisations internationales et les universités nationales et étrangères et les instituts nationaux ;
• assurer le suivi des échanges et accords interuniversitaires et les conventions nationales et internationales dans le domaine de l’enseignement supérieur ;
• suivre les accords avec les organisations internationales ;
• former continuellement les enseignants et suivre leur carrière ;
• suivre les dossiers de formation des enseignants-chercheurs et leur promotion académique.

Section 5 : Du Secrétariat Général

Article 19 : Placé sous l’autorité d’un Secrétaire Générai, le Secrétariat Général a pour mission la gestion des services administratif et financier de l’institut. A ce titre, il est chargé de :

• participer à l’élaboration et à l’exécution du budget de l’Institut ;
• veiller à la gestion matérielle et financière de l’Institut;
• conserver, entretenir et gérer les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’Institut ;
• proposer et exécuter les mesures propres a assurer une gestion optimale des ressources humaines, matérielles et financières de l’Institut ;
• veiller  à  l’application  des  programmes d’enseignement et de recherche ;
• assurer la mise en œuvre des activités culturelles et sportives.

Section 6 : Des organes consultatifs

Article 20 : L’Institut du Sahara et du Sahel d’IRIBA dispose de deux organes consultatifs qui sont le Conseil des Etudes et de la Vie de l’Institut (CEVI) et le Conseil d’Enseignement et de Recherche (CER).

Article 21 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil des Etudes et de la Vie (CEVI) ainsi que du Conseil d’Enseignement et de Recherche (CER) sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur. Les organes consultatifs ont pour mission de :

• traiter toutes les questions relatives aux activités de son département, de son Unité de Recherche ou des questions qui lui sont transmises par le Directeur Général ;
• superviser le travail du personnel administratif et technique du Département, ou son Unité de Recherche.

TITRE III : DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 22 : le régime financier de l’Institut est celui défini par le décret n° 118-F du 23 juin 1963 portant règlement sur la comptabilité publique, dans son titre relatif au régime financier des établissements publics nationaux.

L’institut est soumis au contrôle financier tel qu’il est institué et défini par l’ordonnance n° 17-F du 19 juin 1962.

Article 23 : Le budget de l’institut est préparé par le Directeur Générai et présenté sous forme d’un document de projet de budget, discuté au Conseil des Etudes et de la Vie de l’Institut (CEVI).

Le Conseil d’Administration adopte le Budget définitif de l’institut au cours du dernier trimestre de l’année qui précède l’exécution du budget.

Le budget de l’institut est annuel.

Article 24 : Le budget de l’institut comprend en recettes les subventions de l’Etat, les dons, legs et les ressources propres et en dépenses, toutes les charges nécessaires à son bon fonctionnement.

TITRE IV : DISPOSTIONS DIVERSES ET FINALES

Article 25 : Le Directeur Général de l’institut est nommé par décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

Il est choisi parmi les cadres de la Catégorie A.

Article 26 : Le Secrétaire Générai et le Directeur des Etudes sont nommés par décret sur proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

Ils sont choisis parmi les cadres de la Catégorie A titulaire d’un diplôme de 3°™ Cycle universitaire, ayant une expérience d’au moins dix ans dans l’Enseignement Supérieur.

Article 27 : Le Directeur des Etudes et des Stages, le directeur de la Recherche et de la Coopération et le Secrétaire Général sont nommés par décret sur’ proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

Ils sont choisis parmi les cadres de la Catégorie A titulaire d’un diplôme de 3eme Cycle universitaire, ayant une expérience d’au moins cinq ans dans l’Enseignement Supérieur.

Article 28 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement des départements sont précisées par Arrêtés du Ministre.

Article 29 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Article 30 : Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.