Décret En vigueur

Décret portant dissolution des postes de conseillers Economique et Juridique du Ministère Délégué auprès de la Présidence de la République Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants

Décret 11-1567

Article 1 : Les postes de Conseillers Economique et Juridique du Ministère Délégué auprès de la Présidence de la République Chargé de ia Défense Nationale et des Anciens Combattants sont dissouts.

Article 2 : Le Ministre Délégué auprès de la Présidence de la République, chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.