Décret portant autorisation de négociation de cession de gré à gré des actions détenues par l'État dans le capital de la SOTEXHO (Hôtel La Tchadienne)

Article 1 : II est autorisé par dérogation spéciale, la négociation de cession de gré a gré des actions que l’Etat détient dans le capital de la (Société Tchadienne d’Exploitation Hôtelière (SOTEXHO).

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.