Décret portant rattachement de ta Direction de Service de Santé et de l'Action Sociale (DSSAS) à l'Etat-major

Article 1 : La Direction de Service de Santé et de l’Action Sociale (DSSAS) est rattachée à l’Etat-major Général des Armées (EMGA).

Article 2 : Le Ministre Délégué auprès de la Présidence de la République Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et le Ministre des Finances et de l’informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.