Décret En vigueur

Décret portant révision des taux des allocations familiales au profit des travailleurs salariés de la République du Tchad

Décret 11-1250

Article1 : le taux des allocations familiales versées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est fixé à 2.000 F CFA par enfant à charge.

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 3 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.