Décret portant déclassement et cession d'une propriété sise à N'Djamena, quartier Industriel, îlot C, lot 5, d'une superficie de 6.473 M2 objet du titre foncier no 48, au profit de l'Ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite au Tchad

Article 1er : Est déclassée du domaine public et tombe dans le domaine privé de l’Etat, la propriété dénommée « Sylviane », sis à N’DJAMENA, quartier Industriel, îlot C, lot 5, d’une superficie de 6.473 m2, objet du titre foncier n°48.

Article 2 : La propriété susvisée est cédée au profit de l’Ambassade du Royaume d’Arabie Saoudite au Tchad en vertu du principe de réciprocité, en contrepartie d’un terrain à céder à l’Ambassade du Tchad à Riyad.

Cette cession sera effective après échange des titres fonciers entre les deux parties.

Article 3 : Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Tchad a souscrites, la propriété cédée reste soumise à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 4 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine et le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.