Décret portant cession à titre onéreux au profit de la Société SOGECT-TCHAD, d'une propriété de 4.395,44 m2, îlot 45 lot 7 (à détacher du titre foncier n° 1073), sise au quartier Résidentiel à N'Djamena
Décret 11-1215
Article 1er: Est cédé à titre onéreux au profit de la société SOGECT-TCHAD, d’une propriété de 4.395,44 m’, îlot 45 lot 7 (à détacher du titre foncier no 1073), sise au quartier Résidentiel à N’DJAMENA, destinés à la construction d’un Centre de Production de Carte d’Identité Nationale et du Passeport.
Article 2 : La propriété sus indiquée sont cédée à raison de 50.000 F CFA le mètre carré, taxes et frais annexes non compris.
Article 3 : Les frais de transcription immobilière restent à la charge de la Société SOGECT-TCHAD.
Article 4 : La propriété cédée reste soumise à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir. ’
Article 5 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.