Décret portant cession à titre onéreux au profit de l'Ambassade de la République Populaire de Chine, de divers immeubles sis au quartier Résidentiel

Article 1er: Est cédé à titre onéreux au Tchad, divers immeubles ci-après, sis au quartier a l’Ambassade de la République Populaire d Profit de Résidentiel à N’DJAMENA, destinés e Chine construction d’une chancellerie:

1. Propriété dénommée «Entreprise MONOD Il », lot 16, lots 1 et 2, d’une superficie de 7.023 m2, objet du titre foncier no 241 ;
2. Propriété dénommée « ZOUAR », îlot 16, lots 3 et 4, d’une superficie de 7.128 m2 objet du titre foncier n° 125 ;
3. Propriété dénommée «Résidence Armée de l’Air», Îlot 16, lot 9, d’une superficie de 3.450 m2, objet du titre foncier n°500 ;
4. Propriété dénommée «ABECHER» ’ îlot 8, lots 2 et 3, d’une superficie dé 7.071 m2 objet du titre foncier n°51 ;
5. Terrain non immatriculé~ Îlot 16, lots 7 et 8, d’une superficie de 6,933 m2.

Article 2 : Les terrains sus indiqués sont cédés à raison de 50.000 FCFA le mètre carré, taxes annexes non compris.

Article 3 : Les frais de transcription immobilière restent à la charge de République Populaire de Chine au Tchad.

Article 4 : Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Tchad a souscrites les terrains cédés restent soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre dès Affaires Foncières et du Domaine et le Ministre des Affaires Etrangères et de “Intégration Africaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du’ présent décret qui prend effet Pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.