Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation et exécution des nouvelles grilles de salaires
Décret 11-1111
Article 1: Sont approuvées et rendues exécutoires les grilles des salaires consécutives au relèvement du taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du taux du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) adoptées à l’unanimité par les membres de la Commission mixte paritaire, le 20 mai 2011.
Article 2 : Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret n°055/PR/MFPT/2011 du 21 janvier 2011, portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG.) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG).
Article 3 : Le Ministre de la fonction publique et du travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.