Décret En vigueur

Décret portant création d’une Commission Interministérielle d’octroi de la Licence de Troisième Génération (Licence 3 G) aux opérateurs de téléphonie mobile cellulaire

Décret 11-1109

Décrète :

Article 1er : Il est créé une Commission interministérielle chargée d’octroyer la Licence 3G aux Opérateurs de téléphonie mobile cellulaire.

Article 2 : La Commission est composée de :

Président : Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information.

Rapporteur : Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale.

Membres :

  • Ministre des Finances et du Budget ;
  • Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration ;
  • Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de la République ;
  • Conseiller aux Affaires Financières et Budgétaires de la Présidence de la République ;
  • Conseiller aux Postes et Nouvelles Technologies de la Communication de la Présidence de la République.

Article 3 : La Commission est assistée par une Sous-commission technique composée comme suit :

Président : Secrétaire Général du Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de l’information .

Rapporteur : Directeur Général de l’Office Tchadien de Régulation des Télécommunications (OTRT).

Membres :

  • Conseiller Juridique du Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’information ;
  • Directeur des Télécommunications du Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information ;
  • Inspecteur Général du Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information ;
  • Directeur des Etudes et Prévisions du Ministère des Finances et du Budget ;
  • Directeur Générai de la SITCOM TCHAD ;
  • Directeur de Production de la SITCOM TCHAD ;
  • Directeur des Affaires Juridiques de l’OTRT ;
  • Directeur des Radiocommunications de l’OTRT ;
  • Directeur des Etudes et Prospectives de l’OTRT ;
  • Directeur du Contrôle de I’OTRT.

Article 4 : En application des dispositions de l’arrêté n° 0226/PR/PM/MF/2005 du 17 octobre 2005 relatif au recouvrement des créances de i’Etat, des primes de recouvrement seront accordées. Les modalités de répartition des sommes remises seront définies par décision du Ministre en charge des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’Information.

Article 5 : Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’information et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.