Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1er : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (MATUH) est structuré comme suit :

• une Direction de Cabinet ;
• une Administration Centrale ;
• des Délégations Régionales ;
• des Organismes sous tutelle.

Chapitre 1 : De la direction de cabinet.

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret N° 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Chapitre 2 : De l’administration centrale

Article 3 : L’Administration centrale comprend :

• une Inspection Générale ;
• un Secrétariat Général.

Section 1: de l’inspection générale

Article 4 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles.

L’inspection Générale est compétente pour toutes les questions qui relèvent des différents services et projets placés sous l’autorité du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat. Elle assure :

• une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et déconcentrés du Ministère ;
• des missions ponctuelles d’expertise à titre de conseil ou d’audit à la demande du Ministre.

Article 5 : L’inspection Générale peut être chargée de :

• organiser et/ou animer et/ou participer à des groupes de travail spécialisés ;
• effectuer toute autre tâche ou mission qui lui sont confiées par le Ministre.

L’inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services et projets du Ministère, pour accomplir ses missions. Elle peut faire appel au personnel nécessaire relevant d’autres adminis-trations, susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

L’inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre. Il a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère. Il peut être assisté d’un Adjoint.

Section 2 : Du secrétariat général

Article 6 : L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Ministères.

Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Générai assisté d’un Adjoint.

Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :

• une Direction des Etudes et de la Planification (DEP) ;
• une Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional (DATDR) ;
• une Direction de l’Urbanisme (DU) ;
• une Direction de la Cartographie et de la Topographie (DCT) ;
• une Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’Ingénierie (DHAI) ;
• une Direction des Projets (DP) ;
• une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel (DAAFM).

Sous-section  1 : De la direction des études et de la planification

Article 8 : La Direction des Etudes et de la Planification est chargée de :

• la définition des stratégies de l’ensemble du secteur de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat, en cohérence avec les actions du gouvernement, notamment la Stratégie Nationale de la Réduction de la Pauvreté(SNRP), les Objectifs de Développement pour le Millénaire (OMD) et la Stratégie Nationale du Logement (SNL) ;
• le suivi de l’application de ces stratégies, à travers la planification et la coordination des activités des différentes directions techniques ;
• l’identification le suivi et l’exploitation des études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des stratégies du secteur, en collaboration avec les directions techniques ;
• l’élaboration des plans d’action et des rapports annuels d’activités du MATUH ;
• l’appui technique à la DAAFM pour l’élaboration et le suivi des budgets programmes ;
• l’élaboration, en collaboration de la DAAFM, des plans de carrières et programmes de formation des directions techniques et des délégations régionales ;
• la réalisation d’études transversales relatives aux secteurs de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat ou de tout autre secteur du développement ;
• la participation à tous les travaux d’études et stratégies de développement dans lesquels le Ministère est associé ;
• la mise en place, le suivi et la diffusion d’une banque de données centrale regroupant toutes informations et statistiques relatives au département.

La Direction des Etudes et de la Planification est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous-section 2 : De la direction de l’aménagement du territoire

Et du développement régional.

Article 9 : La Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional est chargée de :

• la coordination, du suivi et de la mise en oeuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement régional ;
• l’élaboration, le suivi et l’évaluation du schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire, en concertation avec les autres services de l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• la conception et la mise en œuvre des méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes nationaux et les populations à la définition des politiques régionales de développement ;
• la réalisation d’études monographiques relatives au secteur de l’aménagement du territoire et du développement régional ;
• l’appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs programmes et projets de développement local ;
• la participation à l’élaboration des schémas directeurs sectoriels, ou tout autre schéma spécifique ayant d’influence sur le territoire national ;
• la contribution à l’élaboration de la législation foncière ;
• la contribution à la formulation des politiques de protection de l’environnement ;
• l’appui à la mise en œuvre de la décentralisation ;
• la promotion du développement local ;
• l’appui aux communautés locales pour la protection de l’environnement ;
• la formation des acteurs locaux.
• la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement régional veille à :
• la planification, en concertation avec les Ministères sectoriels et le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, des activités économiques sur le territoire national, en tenant compte des potentialités et des contraintes propres à chaque région ;
• l’adéquation des programmes et projets locaux avec les plans de développement régional et les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire ;
• l’équilibre des relations villes-campagnes dans le sens d’une meilleure intégration des villes dans les régions.
• la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous-section 3 : De la direction de l’urbanisme

Article 10 : La Direction de l’Urbanisme est chargée de :

• La mise en œuvre de la politique nationale de développement urbain ;
• l’élaboration et le suivi des documents d’aménagement urbain et d’urbanisme ainsi que leurs documents d’application, du contrôle de leur application et de leur révision ;
• la planification du développement des centres urbains ;
• L’aménagement de l’espace urbain et rural ;
• L’exécution des levés pour la conception des projets d’aménagement urbain ;
• la conception des plans d’aménagement urbain (lotissement, restructuration, rénovation, alignement et autres) ;
• la préparation de l’ordre du jour et le secrétariat de la Commission Technique de la Commission Nationale d’Urbanisme (CNU) ;
• la préparation des plans d’aménagement urbain pour approbation par les commissions d’urbanisme ;
• le suivi et l’évaluation des plans d’aménagement urbain implantés ;
• la mise en place, la tenue et la gestion d’une banque de données urbaines (BDU) ;
• l’élaboration et le suivi des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) pour toutes les villes du Tchad ;
• la définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartier ;
• la gestion de toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’aménagement urbain et d’urbanisme ;
• la participation à l’étude des dossiers de demande de permis de construire ;
• la participation aux travaux de la Commission d’attribution des terrains en zone urbaine (CATZU) ;
• l’étude des dossiers des terrains ruraux et urbains à caractère industriel et commercial ;
• l’appui aux Collectivités Locales Décentralisées en matière d’aménagement urbain ;
• le contrôle de la localisation et l’intégration des équipements publics décidés par diverses personnes morales de droit public ;
• l’étude et la préparation des lettres d’engagement des terrains à caractère industriel et commercial ;
• la contribution à la protection de l’environnement ;
• la maîtrise d’ouvrage délégué des études et des travaux d’assainissement et d’équipements urbains pour le compte des collectivités territoriales décentralisées ;
• l’étude des dossiers d’agrément de profession d’urbaniste et d’aménageur ;
• la surveillance de toutes les réserves administratives, en collaboration avec les autres services concernés et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• la réalisation d’études relatives au développement urbain.

La Direction de l’Urbanisme peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

La Direction de l’Urbanisme est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous-section 4 : De la direction de la cartographie et de la topographie

Article 11 : La Direction de la Cartographie et de la Topographie est chargée de :

• la production et la mise à jour des cartes à grandes échelles et des images satellitaires ;
• la participation à tous les travaux relatifs aux attributions et à l’identification des terrains ;
• la mise en place, la tenue et la gestion d’une banque des données cartographiques et géographiques ;
• l’étude et l’exécution des travaux géodésiques, topométriques, photogrammétriques en vue de l’établissement des canevas d’utilisation diverses ;
• la coordination, la centralisation des travaux topométriques, photogrammétriques et géodésiques, entrepris par d’autres services publics et établissements privés ;
• la création et la conservation des bornes et repères du réseau géodésique et astronomique national ;
• l’étude des dossiers d’agrément de profession de géomètres, de cartographes et de topographes ;
• la participation à la procédure d’accession à la propriété foncière, aux opérations d’expropriation, de déguerpissement et d’incorporation ;
• la participation à l’étude des dossiers de demande de permis de construire ;
• la participation à l’étude des dossiers des terrains ruraux ;
• l’appui aux collectivités locales en matière cartographiques et topographiques ;
• l’élaboration et le suivi des Systèmes d’informations Géographiques (SIG) en matière cartographique et géographique pour toutes les villes du Tchad.

Sous-section 5 : De la direction de l’habitat, de l’architecture et de l’ingénierie

Article 12 : La Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’ingénierie est chargée de :

• l’élaboration et la diffusion, en collaboration avec les ministères concernés, des textes relatifs aux professions d’architectes, de promoteur immobilier, de bureau d’étude et d’ingénieur conseil ;
• l’étude des dossiers de demande d’agrément des professions d’architecte et d’ingénieur ;
• l’élaboration et le suivi des normes de constructions civiles ;
• l’assistance aux collectivités locales en matière d’habitat et de construction ;
• la promotion de l’auto-construction ;
• la vulgarisation des matériaux de construction ;
• la promotion immobilière et le financement de l’habitat social ;
• les questions relatives à la réglementation en matière de l’habitat et de la construction ;
• la mise en place, la tenue et la gestion d’une banque des données de l’habitat ;
• la participation à l’étude des dossiers de permis de construire et le suivi de leur exécution ;
• l’élaboration des études architecturales et techniques en matière de construction à la demande des maîtres d’ouvrage publics ;
• l’analyse des dossiers d’architecture et d’ingénierie des projets de construction confiés aux maîtres d’œuvre privés avant la production des dossiers définitifs ;
• le suivi et le contrôle de l’application des normes techniques en matière de construction de bâtiments civils ;
• la gestion de l’atelier bois ;
• la contribution à la protection de l’environnement ;
• la participation aux commissions d’évaluation des ouvrages et de constat de mise en valeur des immeubles.

La Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’ingénierie peut être appelée à des contrôles techniques auprès des établissements, en raison de leurs caractères spécifiques.

La Direction de l’Habitat de l’Architecture et de l’ingénierie est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous-section 6 : De la direction des projets

Article 13 : La Direction des Projets est chargée de :

• l’identification, la conception et l’élaboration des projets du secteur de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• suivi de l’exécution et l’évaluation des projets sous tutelle du Ministère ;
• l’élaboration et le suivi de l’exécution du budget de fonctionnement de la direction ;
• la tenue à jour d’une banque de données sur l’état d’exécution des projets.
• la Direction des projets est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous-section 7 : De la direction des affaires administratives, financières et du matériel

Article 14: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est créée par le décret N° 334/PRJPM!2002 du 26 juillet 2002. Ses attributions sont celles définies par le décret n° 352/PR/PM/2002 du 21 août 2002.

Chapitre 3 : Des délégations régionales

Article 15 : Le Ministère est représenté au niveau régional par les Délégations Régionales ayant pour mission de :

• animer, superviser et coordonner les activités de services déconcentrés et extérieurs du Ministère ;
• assurer le rôle de conseil auprès des autorités administratives locales ;
• assurer pour le compte des Directions techniques le suivi de leurs activités et en rendre compte périodiquement au Secrétaire Général.

Article 16 : Chaque Délégation Régionale est dirigée par un Délégué Régional ayant rang de Directeur Adjoint des services centraux.

Chapitre 4 : Des organismes sous tutelle

Article 17 : le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat assure la tutelle des Projets ci-après :

• le Projet d’appui au Développement Local (PROADEL) ;
• le Projet Appui au Développement Urbain (PADUR) ;
• le Projet de Développement Urbain et Habitat (DURAH) et
• la Société de Promotion Foncière et Immobilière (SOPROFIM)
• le Système d’information pour le Développement Régional et I’ Aménagement du Territoire (SIDRAT).

D’autres projets peuvent éventuellement être crées en cas de besoin et placés sous la tutelle du MATUH en raison de leur spécificité.

Article 18 : Les organismes sous tutelle sont régis par leurs propres textes.

Titre III : Des dispositions diverses et finales

Article 19 : L’organisation et les attributions des services des différentes directions sont fixées par un arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 20 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’inspecteur Général et son Adjoint sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 21 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques et leurs Adjoints et les Délégués Régionaux, sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 22 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°147/PR/PM/MATUH/2009 du 29 janvier 2010, portant organigramme du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.