Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1er : Le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises est structuré comme suit :

• une Direction de Cabinet ;
• une Administration Centrale ;
• des Délégations Régionales.

Chapitre 1 : de la direction de cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n° 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels.

Chapitre 2 : De l’administration centrale

Article 3 : l’Administration Centrale comprend :

• une Inspection Générale ;
• un Secrétariat Général.

Section 1 : De l’inspection générale

Article 4 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services et à l’application de la règlementation et des directives du Ministre.

A ce titre, elle est chargée de :

• assurer une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et déconcentrés du Ministère;
• assurer une mission ponctuelle d’expertise à titre de conseil ou d’audit pour le compte du Ministère ou tout autre ;
• service ou établissement sous tutelle qui le demande ;
• proposer des mesures visant à améliorer le fonctionnement administratif, financier et matériel des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements soustutelle ;
• effectuer toute autre tache ou mission qui lui est assignée par le Ministre.

Article 5 : Pour l’accomplissement de sa mission, l’Inspecteur Général a accès à tous les dossiers, documents et les livres détenus par les services du Ministère et les établissements sous tutelle.

En cas de besoin, l’Inspection Générale peut faire appel à toute personne relevant d’autres administrations et dont la compétence lui est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : L’Inspecteur Général a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère. Il peut être assisté d’un Adjoint.

Article 7 : L’Inspection Générale relève de l’autorité directe du Ministre.

Section 2 : Du secrétariat général

Article 8 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n° 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Article 9 : Le Secrétariat Général comprend :

• une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel ;
• une Direction de la Promotion des PME ;
• une Direction des Etudes, de la Prospective et des Statistiques ;
• une Direction de l’Entreprenariat ;
• une Direction de la Communication et des Affaires Juridiques ;
• une Direction de la coopération et du Partenariat.

Paragraphe 1: De la Direction des affaires Administratives, Financières et du Matériel.

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est régie par le décret n° 334/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002 portant création des Directions des Affaires Administratives, Financières et du Matériel dans les Ministères .Ses Attributions sont celles définies par le décret n° 352/PR/PM/2002 du 21 août  2002.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises est chargée de :

• élaborer et mettre en œuvre la politique de création et de développement des petites et moyennes entreprises ;
• susciter l’esprit d’entreprise par des campagnes de sensibilisation ;
• assurer l’attractivité de l’environnement des petites et moyennes entreprises ;
• améliorer la viabilité et la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
• définir les plans d’action et de mise en oeuvre de la stratégie de développement et de promotion des petites et moyennes entreprises ;
• appuyer le transfert de technologie et de savoir faire vers les petites et moyennes entreprises ;
• promouvoir la sous-traitance au bénéfice des petites et moyennes entreprises ;
• appuyer l’accès des petites et moyennes entreprises au secteur à haute valeur ajoutée ;
• élaborer les mécanismes adaptés au financement des Petites et Moyennes Entreprises en liaison avec les administrations compétentes.

Paragraphe 3 : De la Direction des Etudes, de la Prospective et des Statistiques

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes, de la Prospective et des Statistiques est chargée de :

• élaborer des stratégies sectorielles de développement des Petites et Moyennes Entreprises ;
• conduire et réaliser les études des projets et programmes des PME en liaison avec les autres directions concernées;
• assurer la collecte, la centralisation, la diffusion et la conservation des documents du ministère ;
• constituer et mettre à jour une banque de données des PME et des projets ;
• constituer un système d’information sur les petites et moyennes entreprises ;
• entreprendre des études relatives aux mesures incitatives, au développement de l’initiative privée nationale ;
• établir un fichier des Petites et Moyennes Entreprises ;
• constituer une base des données sur les PME.

Paragraphe 4 : De le Direction de l’Entreprenariat

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’entreprenariat est chargée de :

• promouvoir l’entreprenariat dans le secteur des PME ;
• élaborer et mettre en œuvre le document de l’entreprenariat ;
• faciliter l’accès des promoteurs des PME à l’information économique, aux crédits et aux marchés ;
• renforcer les capacités techniques, managériales des promoteurs des PME ;
• promouvoir l’esprit d’entreprise de culture entreprenariale des promoteurs des PME ;
• apporter un appui et conseil à l’élaboration des dossiers de projets bancables.

Paragraphe 5 : De la Direction de la Communication et des Affaires Juridiques

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Communication et des Affaires Juridiques est chargée de :

• mettre en œuvre la stratégie de communication au sein du Ministère sur les Petites et Moyennes Entreprises ;
• émettre des avis juridiques sur toutes les questions concernant les Petites et Moyennes Entreprises ;
• étudier les demandes d’agrément relatives à la création des petites et moyennes entreprises ;
• informer les opérateurs économiques sur les procédures et les textes en matière de promotion du secteur privé ;
• faire respecter la légalité et la régularité des actes au sein du Ministère ;
• collecter, analyser et conserver la documentation journalistique et audio visuelle du Ministère ;
• rédiger et publier des bulletins d’information sur les PME.

Paragraphe 6 : De la Direction de Coopération et du Partenariat

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Coopération et du Partenariat est chargée de :

• élaborer, coordonner et suivre les conventions de partenariat en liaison avec la direction de la communication et des affaires juridiques ;
• suivre, en ce qui concerne le secteur des Petites et Moyennes Entreprises, la Coopération technique bilatérale et multilatérale ;
• réaliser des études sur la facilitation des formalités administratives, fiscales et douanières en faveur des Petites et Moyennes Entreprises, en liaison avec les administrations compétentes ;
• rechercher des financements en faveur des Petites et Moyennes Entreprises ;
• mobiliser de micro financements pour les investissements productifs dans le secteur des Petites et Moyennes Entreprises ;
• encourager les joint-venture entre les PME nationales et les PME étrangères ;
• veiller à la bonne affectation des fonds d’appui, de soutien ou de garantie en vue de faciliter l’accès des PME à des financements adaptés.

Chapitre 3 : Des délégations régionales

Article 16 : Les Délégations Régionales sont les services déconcentrés du Ministère.

Elles sont dirigées par des délégués régionaux qui ont pour mission la mise en œuvre et le suivi de la politique du ministère en matière des petites et moyennes entreprises dans leurs circonscriptions respectives.

A ce titre, les Délégués régionaux sont chargés de :

• superviser, coordonner, assurer et suivre les Petites et Moyennes Entreprises dans leur ressort territorial ;
• élaborer et assurer la mise en œuvre d’un plan d’action de leurs circonscriptions respectives en tenant compte de la planification et des programmations nationales ;
• élaborer et transmettre au Secrétariat Général leur rapport annuel d’activités ;
• élaborer et assurer l’application d’une planification locale des programmes nationaux ;
• tenir à jour les fichiers des PME de leurs circonscriptions respectives.

Article 17 : Les Délégations Régionales des Petites et Moyennes Entreprises sont rattachées au Secrétariat Général du Ministère.

Article 18 : Les Délégués Régionaux ont rang et prérogatives de sous-directeurs des Services Centraux.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 19 : L’organisation et les attributions des services des différentes Directions sont fixées par arrêté du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.

Article 20 : Le Secrétaire Général et l’Inspecteur Général sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises. Ils peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 21 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques, les Délégués Régionaux sont nommés par Décret sur proposition du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 22 : Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.