Décret portant clôture de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Nationale convoquée le 26 août 2011, par Décret N°886/PR/2011

Article 1/ En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale convoquée le 26 août 2011 par Décret N°886/PR/2011 est close.

Article 2 / Le présent Décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.