TITRE 1 : DE L’ORGANISATION

Article 1 : Le Ministère des Transports et de l’Aviation Civile est structuré comme suit

• Une Direction de Cabinet ;
• Une Administration centrale ;
• Des organismes et des établissements sous-tutelle.

Article 2 : Le Ministère des Transports et de l’Aviation Civile est chargé de la mise en œuvre de tous les moyens propres à assurer le développement harmonieux des transports de surface et aérien.

CHAPITRE I : DE LA DIRECTION DE CABINET

Article 3 : La Direction du Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. Son organisation et ses attributions sont définies par le Décret N° 333/PR/PM/2002 du 22 juillet 2002 déterminant la composition et les attributions de cabinets ministériels.

CHAPITRE II : DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

Article 4 : L’administration centrale comprend :

• une Inspection Générale ;
• Un Secrétariat Général.

SECTION 1 : DE L’INSPECTION GENERALE

Article 5 : L’Inspection Générale des Transports et de l’Aviation Civile est une structure

d’inspection, de contrôle a posteriori et de suivi de l’ensemble des services centraux et régionaux ainsi que des organismes et établissements sous tutelle du Ministère des Transports et de l’Aviation Civile.

Elle veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles.

L’Inspection Générale est chargée d’effectuer toute autre tâche et mission qui lui sont confiées par le Ministre. Elle peut faire appel au personnel nécessaire relevant d’autres administrations susceptibles de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : L’Inspecteur Général des Transports et de l’Aviation Civile relève de l’autorité directe du Ministre des Transports et de l’Aviation Civile. Il a rang de Secrétaire General de Ministère.

L’Inspecteur Général des Transports et de l’Aviation Civile est assisté d’un Adjoint.

SECTION 2 : DU SECRETARIAT GENERAL

Article 7 : L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret N°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des départements ministériels. Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général assisté d’un Adjoint.

Article 8 : Le Secrétariat Général comprend une (1) Direction Générale des Transports de Surface.

Sous-section I : DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS DE SURFACE

Article 9 : La Direction Générale des Transports de surface a notamment pour attributions :

• la définition et l’exécution de la politique nationale en matière de transports de surface ;
• l’élaboration, en concertation avec les parties concernées, des plans de transports et de veiller à leur application ;
• le suivi des travaux de voirie ;
• l’élaboration et l’exécution des stratégies nationales en matière de sécurité routière;
• les études techniques et économiques relatives à l’exploitation et au développement des transports de surface ;
• la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports de surface et à la sécurité routière;
• la prévention des accidents de la circulation routière ;
• la collecte, la mise à jour et la publication des statistiques relatives aux transports de surface ;
• la tenue des statistiques et de la documentation relatives aux transports de surface ;
• la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine des transports de surface;
• le contrôle, l’application de la législation et de la réglementation en vigueur;
• l’application de la réglementation relative au contrôle économique et technique des entreprises effectuant des transports de surface, ainsi que celles qui s’occupent de la réparation, de l’entretien et / ou de la confection des plaques d’immatriculation minéralogiques des véhicules ;
• l’agrément, du suivi et du contrôle des Auto- écoles ;
• l’organisation des examens des brevets des moniteurs d’Auto-écoles ;
• le contrôle technique des véhicules automobiles ;
• le contrôle de la charge à l’essieu ;
• l’organisation des examens des permis de conduire ;
• la délivrance et le renouvellement du permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles.

La Direction Générale des Transports de surface est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 10 : La Direction Générale des Transports de surface comprend :

• une Direction de la Circulation et de la Sécurité Routière, fluviale et lacustre;
• une Direction de la Législation et de la Réglementation (DLR) ;
• une Direction des Etudes et de l’Analyse Statistique (DEAS).

Paragraphe 1 : DE LA DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE FLUVIALE ET LACUSTRE.

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la circulation et de la sécurité routière, fluviale et lacustre est chargée :

• de l’élaboration et de la mise en œuvre la politique des transports des personnes et des biens au plan économique, technique et social.
• de la formulation de la politique nationale en matière de sécurité routière en rapport avec les autres services compétents ;
• de l’élaboration et de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires sur la circulation routière, notamment en matière de définition de plans de circulation, de gestion de trafic, de signalisation routière, de fixation des normes de contrôle technique applicables aux transports routiers ;
• de l’examen, du contrôle et de l’établissement des permis de conduire ;
• de l’encadrement et de l’inspection des auto-écoles ;
• de la sensibilisation en matière de prévention routière en collaboration avec les organismes compétents ;
• de la réception technique et de l’immatriculation des véhicules et engins motorisés ;
• du suivi du parc de véhicules automobiles et des engins à deux roues.

Paragraphe 2 : DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION (DLR)

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la direction de la législation et de la réglementation est chargée :

• de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des réglementations nationales, régionales et internationales en matière de sécurité routière, fluviale et lacustre, et ce, en collaboration avec les autres administrations concernées.
• de la réglementation et de l’organisation des activités de transports routiers, ferroviaires, lacustre et maritimes ;
• de l’élaboration, du contrôle et du suivi de l’application des textes nationaux et internationaux en matière de transports par voie de surface ;
• du contrôle de la qualité des services de transports terrestres et des auxiliaires de transports ;
• de la préparation et de la négociation des projets d’accord bilatéraux ou multilatéraux des transports de surface ;
• du suivi de l’évolution du sous-secteur des transports urbains.

Paragraphe 3 : DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DES STATISTIQUES

Article 13: Placée sous l’autorité d’un Directeur,   la Direction des Etudes et des Statistiques est chargée :

• du suivi des projets de réalisation d’infrastructures de transports de surface ;
• de la production et de la diffusion de l’information sur les activités de transports de surface ;
• des études économiques et financières relatives aux activités de transports de surface ;
• de la coordination et du traitement des données statistiques de la Direction Générale des Transports de surface ;
• du développement et de la coordination de la recherche, des études et enquêtes nécessaires à la réalisation des objectifs de la Direction Générale ;
• de l’établissement de banques de données sur les bureaux d’études et les entreprises intervenant dans les domaines de compétence du département ;

Sous-section 2 : DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH)

Article 14 : La Direction des Ressources Humaines est chargée de la conception et de la mise en œuvre des dispositions visant à accroître la productivité et le rendement des agents du Département.

A ce titre, elle a pour missions :

• le suivi de la carrière du personnel ;
• la planification et la gestion des stages de formation continue ou de perfectionnement des agents ;
• l’amélioration de la productivité des agents ;
• l’organisation des sessions de la commission d’affectation des agents
• la gestion prévisionnelle des emplois ;
• le recrutement et le suivi du personnel.

Sous-section 3 : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET DU MATERIEL

Article 15 : L’organisation et les attributions de la Direction des affaires Administratives, Financières et du Matériel sont celles définies par le Décret N°334/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002 et le Décret N°352/PR/PM/2002 du 21 Août 2002.

Sous-section 4 : DES DELEGATIONS REGIONALES

Article 16 : Le Ministère est représenté au niveau régional par des Délégations Régionales des Transports placée, chacune, sous l’autorité d’un Délégué Régional qui assure, pour le compte des Directions, l’exécution de leurs attributions et le suivi de leurs activités.

Les Délégués régionaux rendent compte de leurs activités au Secrétaire Général.

CHAPITRE III : DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS SOUS TUTELLE

Article 17 : Placés sous tutelle du Ministère, les Organismes et Etablissements suivants sont régis par leurs propres textes ;

• L’Autorité de l’Aviation Civile (ADAC) ;
• Le Bureau National de Fret (BNF) ;
• La Cellule de Suivi et de Coordination des Projets du Secteur des Transports (CSCP) ;
• L’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ;
• La délégation de l’ASECNA pour la Gestion des Activités Aéronautiques Nationales du Tchad (DGANT) ;
• Le Fond d’Entretien Routier (FER) ;
• Tournai AIR TCHAD.

Article 17 (ancien, modifié par Décret 12-344 2012-03-02 PR/PM/MTAC) : Placés sous la tutelle du Ministère, les Organismes et Etablissements suivants sont régis par leurs propres textes :

• l’Autorité de l’Aviation Civile (ADAC) ;
• le Bureau National de Fret (BNF) ;
• la Cellule de Suivi et de Coordination des Projets du Secteur des Transports (CSCP) ;
• l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ;
• La Délégation de l’ASECNA pour la Gestion des Activités Aéronautiques Nationales du Tchad (DGAANT).

TITRE II : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 18 : L’Organisation et le fonctionnement des services des différentes Directions, ainsi que la définition de leurs attributions respectives sont fixés par arrêté du Ministre des Transports et de l’Aviation Civile.

Article 19 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’Inspecteur Général et son Adjoint sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Transports et de l’Aviation Civile.

Article 20 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs de services et les Délégués Régionaux sont nommés par Décret sur proposition du Ministre des Transports et de l’Aviation Civile. Les Directeurs de  service peuvent être  assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 21 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 22 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.