Décret En vigueur

Décret portant Organigramme du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine

Décret 11-1022

TITRE I : DE L’ORGANISATION

Article 1 : Le Ministère des Affaires Foncières et du Domaine est structuré comme suit :

  • Une (1) Direction de Cabinet ;
  • Une (1) Administration centrale ;
  • Des Organismes sous-tutelle.

Chapitre I : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des cabinets ministériels.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur.

Chapitre II : De l’Administration centrale

Article 3 : L’Administration centrale comprend :

  • Une (1) Inspection Générale ;
  • Un (1) Secrétariat Général.

Section I : De l’Inspection Générale

Article 4 : L’Inspection Générale des Affaires Foncières et du Domaine (IGAFD) est une structure d’inspection, de contrôle a posteriori et de suivi de l’ensemble des services centraux et régionaux ainsi que des organismes sous-tutelle du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine.

Elle veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles.

L’Inspection générale est chargée d’effectuer toute autre tâche et mission qui lui sont confiées par le Ministre. Elle peut faire appel au personnel nécessaire relevant d’autres administrations, susceptibles de l’aider dans l’accomplissement de sa mission,

Article 5 : L’Inspecteur Général des Affaires Foncières et du Domaine relève de l’autorité directe du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine. Il a rang de Secrétaire Général de Ministère.

L’Inspecteur Général des Affaires Foncières et du Domaine est assisté d’un Adjoint.

Section II : Du Secrétariat Général

Article 6 : L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret n°332/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002, portant création, organisation et attribution des Secrétariats Généraux des Départements ministériels.

Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté d’un Adjoint.

Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :

  • Une (1) Direction Générale du Domaine et du Patrimoine ;
  • Une (1) Direction Générale du Cadastre et de la Topographie ;
  • Une (1) Direction Générale de, s Affaires Juridiques ;
  • Une (1) Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel ;
  • Des Délégations régionales ;
  • Des Organismes sous-tutelle.

Sous-section I : De la Direction Générale du Domaine et du Patrimoine

Article 8 : La Direction Générale du Domaine et du Patrimoine a pour missions de :

  • animer, coordonner et suivre les activités des Directions techniques ;
  • conduire la politique domaniale et foncière du Gouvernement ;
  • administrer et gérer le domaine foncier national ;
  • organiser et contrôler les opérations et les procédures relatives à l’attribution ou à la concession des terrains ;
  • immatriculer les propriétés et assurer la conservation foncière ;
  • recouvrer les impôts, revenus, droits et taxes en matière domaniale et foncière ;
  • gérer les contrats et assurer le contrôle des assurances ;
  • contrôler la gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine de l’Etat.

Article 9 : La Direction Générale du Domaine et du Patrimoine comprend :

  • Une (1) Direction du Domaine et de la Conservation Foncière (DDCF) ;
  • Une (1) Direction du Patrimoine de l’Etat (DPE) ;
  • Une (1) Direction du Timbre et de l’Enregistrement (DTE) ;
  • Une (1) Direction de la Contribution Foncière (DGF) ;
  • Une (1) Direction de l’Informatique et des Statistiques (DIS).

Article 10 : La Direction Générale du Domaine et du Patrimoine est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe I : De la Direction du Domaine et de la Conservation Foncière

Article 11 : La Direction du Domaine et de la Conservation Foncière est chargée de :

  • administrer et gérer les biens relevant du domaine public ou du domaine privé de l’Etat ;
  • organiser et contrôler les opérations et les procédures relatives à l’attribution ou à la concession des terrains relevant du domaine public ou du domaine privé de l’Etat ;
  • immatriculer les propriétés et assurer la conservation foncière ;
  • assurer la curatelle, la gestion des biens vacants et sans maître et les successions en déshérences ;
  • participer à la réforme des biens meubles de l’Etat en collaboration avec l’administration compétente ;
  • gérer les biens confisqués au profit de l’Etat ;
  • évaluer, liquider et recouvrer les prix des terrains, les redevances et autres taxes domaniales ;
  • étudier et préparer les actes administratifs d’attribution, de location, de cession de gré à gré et de transfert des droits fonciers à soumettre à la signature du Ministre ;
  • concevoir, mettre à jour et contrôler le fichier foncier ;
  • participer aux négociations et règlements des conflits fonciers et aux opérations d’indemnisation en cas de déguerpissement ou d’expropriation ;
  • participer à l’affectation et à la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat aux collectivités locales et aux établissements publics ;
  • participer aux opérations de constat de mise en valeur et de réévaluation des propriétés bâties en collaboration avec d’autres services de  l’Administration ;
  • recouvrer les taxes d’extraction minière.

La Direction du Domaine et de la Conservation Foncière est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe II : De la Direction du Patrimoine de l’Etat

Article 12 : La Direction du patrimoine de l’Etat est chargée de :

  • centraliser les informations sur l’ensemble du parc immobilier de l’Etat ;
  • gérer les biens immobiliers appartenant au domaine de l’Etat ;
  • établir et mettre à jour le fichier des biens immeubles de l’Etat non affectés ;
  • établir les actes de location des bâtiments appartenant à l’Etat ;
  • organiser l’affectation et la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat aux collectivités locales et aux établissements publics.

La Direction du Patrimoine de l’Etat est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Sous-directeur en charge du Centre de Gestion du Domaine Immobilier de l’Etat (CGDIE).

Paragraphe III : De la Direction du Timbre et de l’Enregistrement

Article 13 : La Direction du Timbre et de l’Enregistrement est chargée de :

  • déterminer l’assiette, liquider et recouvrer les droits d’enregistrement et du timbre ;
  • recouvrer les taxes de circulation sur les véhicules et autres engins à moteur ;
  • recouvrer les taxes sur les conventions d’Assurances ;
  • suivre les activités des offices notariaux.

La Direction du Timbre et de l’Enregistrement est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe IV : De la Direction de la Contribution Foncière

Article 14 : La Direction de la Contribution Foncière est chargée de :

  • recenser, analyser et centraliser la matière imposable à la contribution foncière ;
  • déterminer et liquider les impôts fonciers ;
  • réévaluer les propriétés bâties et non bâties conjointement avec les services concernés ;
  • émettre les rôles.

La Direction de la Contribution Foncière est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe V : De la Direction de l’Informatique et des Statistiques

Article 15 : La Direction de l’Informatique et des Statistiques est chargée de :

  • élaborer, actualiser et exécuter un schéma directeur informatique du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine ;
  • étudier, développer et actualiser un programme d’informatisation dans toutes les directions du Ministère ;
  • suivre l’exploitation et la maintenance des applications informatiques au sein du Ministère ;
  • gérer le parc informatique et administrer les réseaux, l’intégration et la cohérence du système informatique du Ministère ;
  • appuyer la conduite de toute opération statistique et recensement dans le domaine foncier ;
  • mener des analyses sur le marché foncier ;
  • collecter, analyser et conserver les données statistiques ;
  • assurer la formation et l’assistance aux utilisateurs.

La Direction de l’Informatique et des Statistiques est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Sous-section II : De la Direction Générale du Cadastre et de la Topographie

Article 16 : La Direction Générale du Cadastre et de la Topographie a pour missions de :

  • animer, coordonner et suivre les activités des Directions techniques ;
  • centraliser tous les travaux relatifs à la production et à l’exploitation de terrains ;
  • produire, mettre à jour et conserver les documents topographiques et cadastraux ;
  • élaborer et mettre en œuvre la législation foncière en collaboration avec l’administration compétente ;
  • appuyer les collectivités locales et établissements publics en matière foncière.

Article 17 : La Direction Générale du Cadastre et de la Topographie comprend :

  • Une (1) Direction du Cadastre (DC);
  • Une (1) Direction de la Topographie (DT).

Article 18 : La Direction Générale du Cadastre et de la Topographie est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe I : De la Direction du Cadastre

Article 19 : La Direction du Cadastre est chargée de :

  • établir, mettre à jour et conserver les documents cadastraux ;
  • répondre  aux besoins  de l’immatriculation foncière  en matière de bornage et d’établissement de plans ;
  • enrôler les attributaires de terrains en première option ;
  • identifier, recenser, classifier et évaluer les, propriétés bâties et non bâties en vue de la définition des droits grevant la propriété (servitude, baux et hypothèques) ;
  • mener des enquêtes à caractère technique à la demande des services ;
  • contribuer à la réalisation des programmes et plans d’aménagements fonciers ;
  • étudier tous les dossiers relatifs au permis de construire et à l’attribution de terrains à caractère rural ou industriel ;
  • participer aux opérations de délimitation des frontières internationales et des unités administratives ;
  • participer à l’affectation et à la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat aux collectivités locales et aux établissements publics ;
  • concevoir et mettre à jour une banque de données foncières pour toutes les villes du Tchad ;
  • mettre à la disposition des utilisateurs une information cadastrale ;
  • appuyer les collectivités locales en matière foncière et cadastrale.

La Direction du Cadastre est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe II : De la Direction de la Topographie

Article 20 : La Direction de la Topographie est chargée de :

  • étudier et exécuter les travaux géodésiques, topométriques, photogrammétriques en vue de l’établissement des canevas d’utilisations diverses ;
  • coordonner et centraliser les travaux topographiques, topométriques, photogrammétriques et géodésiques entrepris par d’autres services publics  et établissements privés ;
  • conserver les bornes et repères du réseau géodésique ;
  • exécuter les levés relatifs aux projets d’aménagement (lotissement, restructuration, etc.) ;
  • implanter les différents plans de lotissement, rénovation, restructuration, etc. ;
  • produire, mettre à jour et conserver les documents topographiques ;
  • contrôler et vérifier les travaux topographiques réalisés pour le compte des administrations publiques, des établissements publics et des collectivités locales ;
  • participer aux opérations de délimitation des frontières internationales et des unités administratives ;
  • appuyer les collectivités locales en matière d’identification et de bornage ;
  • créer et conserver un système d’information géographique.

La Direction de la Topographie est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous-section III : De la Direction Générale des Affaires Juridiques

Article 21 : La Direction Générale des Affaires Juridiques a pour missions de :

  • animer, coordonner et suivre les activités des Directions techniques ;
  • élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère domanial ou foncier, ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application ;
  • assurer la diffusion et la vulgarisation de la législation et de la réglementation foncière et domaniale en vigueur ;
  • assurer le suivi du contentieux relevant de la gestion et de l’administration foncière et domaniale en concertation avec les départements ministériels concernés.

Article 22 : La Direction Générale des Affaires Juridiques comprend :

  • Une (1) Direction des Etudes et de la Législation (DEL) ;
  • Une (1) Direction du contentieux (DC) ;
  • Une (1) Direction des Ressources Humaines (DRH).

Article 23 : La Direction Générale des Affaires Juridiques est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe I : De la Direction des Etudes et de la Législation

Article 24 : La Direction des Etudes, de la Législation et du Contentieux est chargée de :

  • élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère domanial ou foncier, ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application ;

  • suivre l’application de la législation et de la réglementation relatives aux affaires foncières et domaniales ;

  • contribuer à l’élaboration et à l’application des documents d’urbanisme, d’orientation et d’aménagement mis en œuvre par différentes administrations ;

  • assurer la diffusion et la vulgarisation de la législation et de la réglementation foncière et domaniale en vigueur ;

  • participer au règlement des différends relevant des conflits frontaliers internationaux et interrégionaux ;

  • participer à l’affectation et à la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat aux collectivités locales et aux établissements publics ;

  • centraliser toutes les procédures de déclassement des biens du domaine public.

La Direction des Etudes et de la Législation est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe II : De la Direction du Contentieux

Article 25 : La Direction du Contentieux est chargée de :

assurer le suivi du contentieux relevant de la gestion et de l’administration foncière et domaniale en concertation avec les départements concernés ;

suivre toutes les procédures administratives et judiciaires inhérentes aux litiges concernant les affaires foncières et domaniales, de concert avec les administrations compétentes.

La Direction du Contentieux est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

Paragraphe III : De la Direction des Ressources Humaines

Article 26 : La Direction des Ressources Humaines est chargée de :

  • mener des études prévisionnelles et prospectives sur la qualité et la quantité du personnel du Ministère, tant au niveau central que dans les délégations régionales ;
  • planifier et gérer les ressources humaines du Ministère ;
  • suivre le plan de carrière et de formation du personnel du Ministère ;
  • assurer la formation, le renforcement des .capacités et le redéploiement du personnel ;
  • mettre en œuvre une politique sociale du personnel du Ministère.

La Direction des Ressources Humaines est dirigée par un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous-section IV : De la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel

Article 27 : La Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est régie par le décret n°334/PR/PM/2000 du 26 juillet 2002, portant création des Directions des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

Ses attributions sont celles définies par le décret n°352/PR/PM/2002 du 21 Août 2002.

A ce titre, elle est chargée de :

  • préparer le budget du Ministère et d’en assurer l’exécution et le suivi ;
  • proposer et exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources financières et matérielles ;
  • conserver, entretenir et gérer les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine ;

La Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est dirigée par un Directeur.

Sous-section V : Des Délégations régionales

Article 28 : Le Ministère des Affaires Foncières et du Domaine est représenté dans chaque Région par une Délégation Régionale des Affaires Foncières et du Domaine ayant pour missions de :

  • animer, superviser et coordonner les activités des services déconcentrés et extérieurs du Ministère ;
  • assurer le rôle de conseil auprès des autorités administratives locales ;
  • assurer, pour le compte des directions techniques, le suivi de leurs activités et en rendre compte périodiquement au Secrétaire Général.

Article 29 : La Délégation Régionale des Affaires Foncières et du Domaine est placée sous l’autorité d’un Délégué Régional ayant rang de Directeur Adjoint des services centraux.

Chapitre III : Des Organismes sous tutelle

Article 30 : Le Ministère des Affaires Foncières et du Domaine assure la tutelle des institutions ci-après :

  • le Projet SIDRAT ;
  • l’Observatoire du Foncier.

Article 31 : Les organismes sous-tutelle sont régis par leurs propres textes.

TITRE II ; DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Article 32 : L’organisation et le fonctionnement des services des différentes Directions sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine.

Article 33 : Le Secrétaire Général et son Adjoint, l’Inspecteur Général et son Adjoint, les Directeurs Généraux et leurs Adjoints sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine.

Article 34 : Le Directeur de Cabinet, les Directeurs de service et leurs adjoints, les Sous-directeurs et les Délégués Régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine.

Article 35 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 36 : Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.