Décret portant cession à titre onéreux au profit de la Société de Promotion Foncière et Immobilière (SOPROFIM) du site de la Patte d’Oie d’une superficie de 58,68 ha constitué de terrains bâtis et non bâtis dans le 10ème Arrondissement à N’Djaména

Article 1er : Est cédé à titre onéreux et à un (1) franc CFA symbolique à la Société de Promotion Foncière et Immobilière (SOPROFIM), le site de la Patte d’Oie d’une superficie de 58,68 ha constitué de terrains viabilisés et de soixante-dix (70) logements de type F2 et F3, dans le 10ème Arrondissement de la ville de N’ Djaména.

Article 2 : La SOPROFIM doit transformer en titre de propriété et dans les conditions prévues par les textes en vigueur la superficie de 58,68 ha viabilisée et les logements à lui céder.

Article 3 : La superficie de 58,68 ha viabilisée et les logements cédés restent soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera.

Article 4 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.