Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation de la convention d'établissement de Salim Group Inc
Décret 10-890
Article 1er : Est approuvée la convention d’établissement négociée entre la République du Tchad et SALIM GROUP INC.
Article 2 : Le Ministre du Commerce et de l’industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.