Décret En vigueur vigueur
Décret portant suppression du Groupement Spécial Anti-Gang
Décret 10-869
Article 1er : Est supprimé le Groupement Spécial Anti-Gang crée par le décret n°0541/PR/PM/MISP/2005 du 28 juin 2005 susvisé.
Article 2 : Les éléments du Groupement Spécial Anti-Gang sont remis à leurs corps d’origine.
Article 2 : Tous les biens dévolus au Groupement Spécial Anti-Gang sont reversés à la Direction Générale de la Réserve Stratégique.
Article 4 : Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration, le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.