Décret portant modification du Décret n° 835/PR/PM/2010 du 16 Octobre 2010 mettant fin à la Commission Nationale de Désarmement

Article 1er : Le décret n° 0835/PR/PM/2010 susvisé est modifié en son article comme suit :

Au lieu de :

Article 1er (Ancien) : II est mis fin à la mission de la Commission Nationale de Désarmement à compter du 1er novembre 2010.

Lire :

Article 1er (nouveau) : II est mis fin à la mission de la Commission Nationale de Désarmement à compter du 31 décembre 2010.

(Le reste sans changement).

Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.