Décret mettant fin à la mission de la Commission Nationale de Désarmement

Article 1er : II est mis fin à la mission de la Commission Nationale de Désarmement à compter du 1er novembre 2010.

Article 2 : Les moyens affectés à la mission de la commission seront évalués et remis à la disposition de la Direction Générale des Réserves Stratégiques.

Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.