Décret Abrogé

Décret portant procédures administratives de création d'entreprise

Décret 10-743

Chapitre I : De la constitution du dossier d’immatriculation lors de la création, de la reprise d’entreprise ou de l’ouverture d’une succursale ou d’une filiale

Article 1 : Les formalités de création ou de reprise d’une entreprise s’effectuent auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le CFE met à la disposition du porteur de projet la liste des documents administratifs ainsi que toutes les procédures administratives nécessaires en vue de la réalisation de son projet.

Les formalités d’immatriculation peuvent être réalisées par le porteur de projet ou par un mandataire dûment désigné par lui.

Article 2 : Tout porteur de projet de création d’une personne morale, société ou groupement d’intérêt économique, doit fournir au CFE les documents suivants nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise :

  1. Une  photocopie  des  statuts  enregistrés au Service des Domaines, les annexes, les formulaires OHADA ainsi que le Procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive signé par les associés ;
  2. Une attestation d’ouverture d’un compte bancaire et de dépôt des fonds au nom de la société ;
  3. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
  4. Les photocopies d’une pièce d’identité valide et de l’acte de mariage s’il y a lieu ;
  5. Une copie de l’agrément ministériel pour les activités spécifiques ;
  6. Un certificat de résidence datant de moins de trois mois, un bail commercial, ou déclaration de sincérité ;
  7. Une Déclaration Administrative de création d’entreprise ;
  8. Trois photos d’identité ;
  9. Un formulaire administratif fourni par le CFE dûment rempli.

La remise d’un dossier complet au CFE est sanctionnée par la délivrance d’un récépissé.

Article 3 :Le porteur de projet de création d’une entreprise individuelle, doit fournir au CFE les documents suivants :

  1. Une attestation d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  2. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
  3. Les photocopies d’une pièce d’identité valide et de l’acte de mariage s’il y a lieu ;
  4. Une copie de l’agrément ministériel pour les activités spécifiques ;
  5. Un certificat de résidence de moins de trois mois ou un bail commercial ;
  6. Une Déclaration administrative de création d’entreprise ;
  7. Trois photos d’identité ;
  8. Un formulaire administratif fourni par le CFE dûment complété.

Article 4 : Le porteur de projet de reprise d’une entreprise devra fournir au CFE, outre les documents énumérés à l’article 2 ou à l’article 3 selon la forme juridique de l’entreprise objet de la reprise (personne morale ou personne physique), les documents suivants :

  1. Une copie de l’acte notarié ou du sous-seing privé relatif au rachat du fonds enregistré au Service des Domaines ;
  2. Une copie des bilans et comptes de résultat de l’affaire reprise, suivant son régime d’imposition.

Article 5 : Une formalité de déclaration d’existence auprès de la direction des Impôts est obligatoire pour toutes les formes juridiques d’exercice d’une activité économique.

La déclaration d’existence est effectuée par le CFE, lors de l’immatriculation d’une entreprise en création, en phase de reprise, d’extension ou d’ouverture d’une succursale étrangère ou d’une filiale.

Article 6 : En cas de création, de reprise ou d’extension sous la forme de société ou d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE), la réalisation d’une annonce légale de constitution de personne morale doit être effectuée dans un délai maximal de sept (7) jours après l’émission du récépissé de dépôt de dossier par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Article 7 : La validité d’une photocopie de document est établie sur présentation du document original qu’elle représente.

Chapitre II : De la déclaration administrative de création, reprise, d’extension ou d’ouverture d’une succursale ou d’une filiale et de l’enregistrement des statuts d’une entreprise

Article 8 : Le porteur de projet lors d’une création, d’une reprise, d’une extension ou d’une ouverture de succursale ou filiale étrangère, effectue auprès du CFE une déclaration administrative de création ou de reprise, d’extension d’entreprise ou d’ouverture de succursale ou filiale.

La formalité de déclaration administrative est effectuée librement par le porteur de projet ou son mandataire, sur un formulaire administratif fourni par le CFE, moyennant le versement d’une somme forfaitaire selon la nature de l’activité ou la forme juridique de l’entreprise.

La déclaration administrative est effectuée librement, lorsque l’activité exercicée ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique.

Article 9 : La déclaration administrative est réalisée sur un formulaire que complète le porteur de projet ou son mandataire auprès du CFE lors de l’immatriculation de son entreprise.

Le formulaire de Déclaration Administrative comporte une photo d’identité du porteur de projet ainsi qu’un timbre fiscal. La déclaration administrative mentionne l’identité du porteur du projet, la nature de l’activité ainsi que la forme juridique de l’entreprise. Elle doit être visée par le Ministère du Commerce et de l’Industrie.

Article 10 : Les actes juridiques tels les statuts de société, les actes passés sous seing privé dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise (protocole de cession de fonds de commerce ou titres de société), doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès du Service des Domaines.

L’enregistrement des formulaires OHADA que le porteur de projet prépare avec l’aide d’un Avocat ou d’un Notaire (Bulletin de souscription, Déclaration de souscription et Etat de souscription) n’est pas obligatoire.

Article 11 : Un arrêté interministériel déterminera la tarification des documents liés à la création, à la reprise, à l’extension, à l’ouverture d’une succursale ou filiale et à l’enregistrement des statuts d’une entreprise.

Chapitre III : De l’exercice des activités ou professions réglementées

Article 12: Pour une activité ou une profession dont l’exercice est réglementé, l’obtention préalable d’un agrément ou d’une licence est nécessaire pour effectuer la déclaration administrative auprès du CFE.

Article 13 :L’exercice des professions suivantes fait l’objet d’une réglementation spécifique :

Dans le secteur de la santé :

  • Officine de pharmacie ;
  • Dépôt de produits pharmaceutiques ;
  • Clinique ;
  • Cabinet médical ;
  • Pharmacie vétérinaire ;
  • Cabinet vétérinaire.

Dans le secteur de la sécurité privée :

  • Société de surveillance et de gardiennage ;
  • Vente, installation de matériel pour la sécurité.

Dans le secteur de la télécommunication :

  • Services de téléphonies mobiles, GSM et VSA;

Dans le secteur financier et bancaire

  • Exploitation d’un établissement bancaire et de crédit
  • Exploitation d’un établissement financier et de transfert de fonds

Dans le secteur du tourisme :

  • Exploitation d’un hôtel ou d’une auberge ;
  • Agence de voyages.

Dans le secteur de l’éducation :

  • Etablissement privé d’enseignement maternel, scolaire, secondaire ou supérieur.

Dans le secteur du transport

  • Transport de marchandises ;
  • Transport des personnes ;
  • Activités de transit et de consignation.

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle peut être modifiée en cas de besoin, suivant la réglementation en vigueur.

Article 14 : Les activités de bâtiments et Travaux publics, l’exploitation des mines, de l’or ou des métaux précieux, de manière générale l’exploitation des richesses du sous-sol et l’exercice de toute activité susceptible d’avoir un effet sur l’environnement et la santé humaine et animale sont soumis de manière systématique à une autorisation préalable des services techniques concernés.

Un arrêté interministériel précisera pour chaque activité, après consultation des organisations compétentes, les conditions d’exercice dans le cas d’une création, d’une reprise, d’une extension d’entreprise ou d’une ouverture de succursale ou de filiale.

Chapitre IV : Des dispositions finales

Article 15 : Le Centre de Formalités des Entreprises effectue en lieu et place du porteur de projet, les formalités déclaratives et les transferts d’informations nécessaires auprès du Guichet unique constitué de :

  • Greffe du Tribunal de Commerce ;
  • Office National pour la Promotion de l’Emploi ;
  • Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
  • Institut National Statistiques et des Etudes Economiques et Démographiques ;
  • Direction des Impôts ;
  • Direction des Domaines et de l’enregistrement ;
  • Direction du Commerce ;
  • Direction de l’Industrie.

Le CFE communique directement les informations et documents nécessaires au Guichet unique.

Article 16 : Les étrangers désireux d’entreprendre au Tchad, doivent produire un extrait de casier judiciaire délivré par leurs pays d’origine ou de résidence après trois (3) mois d’exercice.

Cet extrait de casier judiciaire peut être envoyé par les services du ministère compétent du pays d’origine ou de résidence de l’étranger entrepreneur à la Direction des Affaires Juridiques Internationales et de la coopération du Ministère de la Justice du Tchad. A charge à cette Direction de communiquer cette pièce au CFE.

Toutefois, si l’étranger entrepreneur réside au Tchad depuis 6 mois, il peut se faire délivrer un extrait de casier judiciaire par les autorités judiciaires tchadiennes compétentes.

Article 17 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, relatives aux procédures de création, de reprise ou d’extension d’entreprise.

Article 18 : Les Ministres en charge du Commerce et de l’Industrie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.