Décret n° 706/PR/2010 portant délégation de pouvoir au Ministre de la Fonction Publique et du Travail en matière de recrutement dans la Fonction Publique

Décrète :

Article 1er : Il est accordé au Ministre de la Fonction Publique et du Travail, délégation de pouvoir de signature des actes de recrutement à la Fonction Publique.

Article 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 3 : Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.