Décret portant déclaration d'utilité publique et de zone militaire

Article 1er : Sont déclarées d’utilité publique les opérations relatives au transfert de l’Etat-major Général des Armées (EMGA) du Camp des Martyrs à un nouveau site sis à Farcha Industriel.

Article 2 : Est déclaré Zone Militaire, le périmètre couvrant l’emprise foncière dudit site, étendu aux limites Ouest, Nord et Sud des Camps de 27 et d’Amsinené.

Article 3 : Aucune habitation civile, quel qu’en soient l’usage et la destination, n’est tolérée à l’intérieur de ce périmètre.

Article 4 : Tous les lotissements bâtis et non bâtis situés dans cette zone feront l’objet d’une expropriation conformément aux conclusions et propositions de la commission de recensement y compris celles relatives à l’indemnisation des personnes affectées par cette mesure.

Article 5 : Toutes les dépenses générées par cette mesure sont imputées sur le Budget Général de l’Etat.

Article 6 : Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.