Décret portant additif au décret n° 494/PR/PM/2010 du 29 juin 2010, portant convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale

Article 1er : L’Assemblée Nationale convoquée en session extraordinaire le 07 juillet 2010 par le décret n° 494/PR/PM/2010 du 25 juillet 2010 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, est invitée à examiner en sus de l’ordre du jour initial, le projet de loi organique déterminant les principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire de la République du Tchad.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.