Décret portant réglementation de l'importation, de la fabrique et de la vente des tenues, galons et équipements spécifiques des Forces Armées et de Sécurité et des paramilitaires
Décret 10-622
Article 1er: Le présent décret réglemente l’importation, la fabrique et la vente des tenues, galons et équipements spécifiques de Forces Armées et de Sécurité et, ceux de paramilitaires définis par les textes en vigueur.
Article 2 : L’importation, la fabrique et la vente des tenues, galons et équipements spécifiques de forces Armées et de Sécurité et, de paramilitaires autres que ceux définis par les textes en vigueur, sont strictement interdites sur toute l’étendue du territoire national.
Article 3 : Seule, la Manufacture d’Equipements Militaires (MANEM), est habilitée à importer, fabriquer et vendre les tenues, galons et équipements spécifiques de forces Armées et de Sécurité, et ceux de paramilitaires.
Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 5 : Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques et le Ministre du Commerce et de l’industrie sont chargés chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.