CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent décret révise les Statuts de la Manufacture d’Equipements Militaires (MANEM).

Article 2 : Placée sous la tutelle du Ministère de la Défense Nationale, la Manufacture d’Equipements Militaires est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Son siège social est à N’djaména. Elle peut créer des structures annexes d’exploitation dans les régions militaires, légions de gendarmerie, groupements de la garde nationale et Nomade du Tchad et bases aériennes.

Article 3 : La Manufacture d’Equipements Militaires est chargée de fournir aux Forces Armées et de Sécurité, des équipements nécessaires à l’habillement, au campement et au couchage. Elle peut également assurer des prestations de fournitures d’effets d’habillement au profit d’autres administrations notamment les paramilitaires. Elle peut aussi travailler au profit de collectivités privées après autorisation préalable du Ministre de la Défense Nationale.

Article 4 : Les fournitures d’habillement et d’équipements spécifiques militaires relevant exclusivement de la compétence de la Manufacture d’Equipements Militaires sont notamment les importations et les fabriques des :

• tenues de combat pour la vie en campagne et autres services spécifiques en garnison ;
• tenues légères ou tenues de travail pour le service courant en garnison ;
• tenues d’apparat destinées à rehausser le prestige des Forces Armées et de sécurité ;
• divers effets de paquetage individuel, matelas pour l’équipement des logements collectifs ou individuels des militaires ;
• tentes modulaires pour la vie en campagne ;
• attributs distinctifs d’uniformes militaires ;
• effets particuliers nécessaires aux militaires pour leurs besoins privés.

CHAPITRE 2 : DE L’ADMINISTRATION DE LA MANEM

Article 5 : La Manufacture d’Equipements Militaires est respectivement administrée et dirigée  par un conseil d’administration et un directeur général.

Article 6 : Le conseil d’administration est composé de:

• Président : le Ministre de la Défense Nationale ;
• Vice-président : le Chef d’Etat-major Général des Armées.
• Membres :
  • le Chef d’Etat Major de l’Armée de Terre ;
  • le Chef d’Etat Major de l’Armée de l’Air ;
  • le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale du Tchad ;
  • le Commandant de la Garde Nationale et Nomade du Tchad ;
  • le Contrôleur Général des Armées ;
  • le Directeur Général de l’intendance Militaire ;
  • le Directeur Général des Services de Sécurité des Institutions de l’Etat ;
  • le Contrôleur Financier du Ministère des Finances et du Budget.

Le Directeur Général de la Manufacture d’Equipements Militaires participe de droit au Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.

Article 7 : Le conseil d’administration est l’organe supérieur de décision et de gestion de la Manufacture des Equipements Militaires et à ce titre:

• il établit le règlement intérieur de la Manufacture d’Equipements   Militaires   et  la   structure  de   la Direction Générale ;
• il définit et fixe les grandes orientations de la Manufacture d’Equipements Militaires ;
• il adopte à la fin de chaque année le budget de l’année   suivante   après   examen   du   bilan   et vérification des comptes administratifs ;
• il recrute le personnel et fixe ses rémunérations en fonction du plan de charges et des possibilités financières.
• il reçoit les dons, legs et subventions de l’Etat.

Article 8 : Le conseil d’administration se réunit deux (02) fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir sur la demande des 2/3 de ses membres. Il délibère valablement lorsque les 2/3 sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix celle du président est prépondérante.

Le conseil d’administration examine à la fin de chaque année le bilan et les comptes administratifs de la Manufacture d’Equipements Militaires et détermine l’utilisation des excédents éventuellement dégagés (investissements, travaux, stocks…).

Article 9 : Le Directeur Général est nommé par décret sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

Article 10: Le Directeur Général est responsable de la gestion de la Manufacture d’Equipements Militaires et l’application des décisions et recommandations du conseil d’administration.

Il est chargé de la gestion du personnel, de la préparation et de l’exécution du budget.

Il est l’ordonnateur des dépenses.

Il prépare le dossier du conseil d’administration.

Il peut par délégation du conseil d’administration représenter la MANEM dans tous les actes de la vie militaire et civile. A ce titre il peut ester en justice.

CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION DE LA MANUFACTURE D’EQUIPEMENTS MILITAIRES

Article 11 : La Manufacture d’Equipements Militaires comprend quatre directions :

• une Direction Commerciale regroupant deux services :
  • Service de recouvrement;
  • Service de Vente et marketing.
• une Direction Administrative et Financière regroupant deux services :
  • Service de Comptabilité ;
  • Service du personnel.
• une Direction Technique regroupant deux services:
  • Service Exploitation ;
  • Service Général.
• une Direction Approvisionnement regroupant deux services :
  • Service de Stocks ;
  • Service de passation de Marché et du contentieux.

Article 12 : L’organigramme de la Manufacture d’Equipements Militaires est joint en annexe au présent décret.

Article 13 : Les directeurs et chefs de service sont nommés respectivement par décret et arrêté ministériel, sur proposition du Directeur Général de la Manufacture d’Equipements Militaires.

CHAPITRE 4: DES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS

Article 14 : La Direction Commerciale, est chargée :

• de la vente et du marketing des produits ;
• du recouvrement des recettes ;
• du règlement des litiges avec les créanciers ;
• de la défense des intérêts de la MANEM devant les tribunaux en  cas  de  litiges  avec  les tiers.

Article 15 : La Direction Administrative et Financière est chargée :

• de la préparation, de l’exécution et du suivi du budget,   du   bilan   financier,   de   la   tenue   des documents   comptables   et   de   gestion   de   la Manufacture d’Equipements Militaires ;
• de la gestion administrative du personnel ;

Article 16 : La Direction Technique, est chargée:

• de fabriquer les produits finis ;
• de coordonner et planifier les plans de fabrication et d’approvisionnement ;
• d’établir les besoins en matières premières et pièces détachées pour les confections et l’entretien des machines ;
• du contrôle de la qualité et de l’emballage des produits finis ;
• de la mise à jour du catalogue des effets vestimentaires et équipements ;
• de l’entretien et de la protection des locaux.

Article 17 : La Direction approvisionnement, est chargée :

• de l’exécution du plan d’approvisionnement ;
• de la gestion et suivi des stocks ;
• de l’élaboration et de la passation des marchés ;
• du contrôle de la qualité et de la réception des fournitures.

Article 18 : Les attributions des services et divisons seront définies par des fiches tâches, par la Direction Générale de la Manufacture d’Equipements Militaires.

CHAPITRE 5 : DU REGIME FINANCIER

Article 19 : Le budget de la Manufacture d’Equipements Militaires est annuel et s’exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Il comprend :

1. Des recettes :
   • recettes propres de la Manufacture d’Equipements Militaires provenant de ses ventes;
   • subventions de l’Etat;
   • dons et legs.
2. Des dépenses :
   • dépenses de fonctionnement et rémunération des personnels ;
   • dépenses d’approvisionnement et entretien des stocks d’exploitation et de production ;
   • du fonds de Roulement ;
   • dettes exigibles et frais divers (taxes, téléphone, démarchage…).

Article 20 : Les fonds de la Manufacture d’Equipements Militaires sont déposés dans un ou deux comptes courants ouverts auprès des institutions bancaires de la place.

CHAPITRE 6 : DES RESSOURCES HUMAINES

Article 21 : La Manufacture d’Equipements Militaires emploie différentes catégories de personnels :

• des personnels de direction nommés par décrets ou arrêtés;
• des personnels militaires détachés;
• des civils contractuels régis par la convention collective.

Article 22 : Les personnels de la Manufacture d’Equipements Militaires sont soumis :

• au règlement intérieur ;
• au règlement militaire sur la discipline générale en vigueur dans les Forces Armées pour les Militaires ;
• aux dispositions de la convention collectives pour les employés civils ;
• aux clauses du contrat en conformité avec les textes en vigueur du Ministère de l’emploi pour les civils sous contrat.

Article 23 : Les rémunérations des personnels sont régies par les textes en vigueur à toutes les Entreprises publique sous tutelle.

Article 24 : Les personnels bénéficient des avancements et récompenses conformément aux textes en vigueur.

Article 25 : Les notations annuelles des personnels détachés des forces Armées pour emploi à la Manufacture d’Equipements Militaires sont adressées au Ministre de tutelle.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 26 : En cas de dissolution de la Manufacture d’Equipements Militaires, un liquidateur est nommé par décret simple du Président de la République. Cette nomination met fin au pouvoir des administrateurs.

Article 27 : En cas d’urgence, des règles particulières de fonctionnement de la Manufacture d’Equipements Militaires sont arrêtées par le conseil d’administration. En cas d’impossibilité de réunir le conseil d’administration dans les délais imposés par l’urgence, le Ministre de la Défense Nationale peut  prendre des arrêtés propres à assurer le bon fonctionnement de la Manufacture d’Equipements Militaires.

Article 28 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°542/PR/MDNR/99 du 31 décembre 1999, portant statuts de la Manufacture d’Equipements Militaires.

Article 29 : Le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.