Décret En vigueur vigueur
Décret portant création du canton MINA, sous-préfecture de Faya, préfecture et gouvernorat de Borkou
Décret 10-611
Article 1er : II est créé dans la sous-préfecture de Faya, préfecture et gouvernorat de Borkou un canton dénommé canton MINA.
Article 2 : Le ressort territorial du canton MINA sera déterminé par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique.
Article 3 : Le Ministre de l’intérieur et de la Sécurité Publique est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.