Décret portant convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale

Article 1er : En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire le 07 juillet 2010 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à l’effet d’examiner les textes ci-après :

• Projet de loi de Finances rectificative pour l’exercice 2010 ;
• Projet de loi relative au régime de la presse au Tchad ;
• Projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 22/PR/2000 du 02 octobre 2000, fixant la composition de l’Assemblée Nationale, le régime des inéligibilités et des incompatibilités et la loi organique n°06/PR/2006 du 27 février 2006 ;
• Projet de loi portant approbation de l’avenant n° 01 à la convention de recherches, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures du 23 février 1999 signé le 31 décembre 2009 et de la convention du 23 février 1999 telle qu’amendée par l’avenant 1 à ladite convention;
• Projet de loi portant statut de la magistrature;
• Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique;

Projet de loi autorisant le Président de la de prêt relatif au financement du équipements marchants dans les villes de République à ratifier l’accord projet de réalisation des Moundou et Sarh;

Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de prêt relatif au financement du projet de drainage de la Zone Nord Est de la patte d’oie de N’Djaména. Article 2 : Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.