Décret portant approbation de l'accord transactionnel entre la République du Tchad et Esso Exploration and Production Chad.Inc

Article 1er : Est approuvé l’accord transactionnel conclu en date du 04 mai 2010 entre la République du Tchad et Esso Exploration and Production Chad Inc.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.