Décret portant règlementation d'intégration au sein des Forces Armées et de Sécurité

Article 1er : En cas de ralliement, seuls les anciens militaires peuvent être intégrés dans les Forces Armées et de Sécurité.

Par contre, les fonctionnaires civils ou autres doivent rejoindre leur service ou activité d’origine.

Article 2 : Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.