Décret portant insaisissabilité des comptes des banques dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale
Décret 10-367
Décrète :
Article 1er : Les sommes déposées par les banques implantées sur le territoire national dans leurs comptes à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale sont insaisissables jusqu’à épuisement de toutes les voies de recours.
L’insaisissabilité des comptes cités à l’alinéa précédent est d’application immédiate.
Les Banques sont des personnes morales de droit privé qui procèdent à la réception des fonds du public, à l’octroi des crédits, à la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement.
Article 2 : Le bénéfice de la protection prévue à l’article précédent est accordé aux succursales des banques dont le siège est à l’étranger et qui exercent l’activité bancaire sur le territoire national, conformément à la réglementation bancaire.
Article 3 : Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et du Budget et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République.