Décret portant cession à titre gratuit au profit de la Société des Hydrocarbures du Tchad(SHT) quatre terrains à la zone industrielle de Djermaya

Article 1er : Sont cédés à titre gratuit, à la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT), quatre (4) terrains à vocation industrielle sis dans la ville de Djermaya.

Article 2 : Les terrains cédés sont destinés à la construction d’une usine de traitement des déchets solides de superficie 358.207,78 mz, d’une station service de superficie 40.428,14 mz, d’une usine de purification d’eau de superficie 42.439,42 m2, d’une ligne de canalisation d’eau souterraine de superficie 597.750 m2.

Ces cessions peuvent être transformées en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de leur mise en valeur.

Article 3 : Les terrains cédés restent soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène, que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 4 : Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.