Décret portant cession de gré à gré au profit de la Société SOLUXE INTERNATIONAL, d’un terrain de 2.572 hectares 60 ares 39 centiares, sis en zone industrielle de Djarmaya, canton MANI, sous-préfecture de MANI, département de HARAZE AL-BIAR, région de HADJER LAMIS

Article 1er : Est cédé de gré à gré à la Société SOLUXE INTERNATIONAL, un terrain de 2.572 hectares 60 ares 39 centiares, sis en zone industrielle de village Djarmaya, canton MANI, sous-préfecture de MANI, département de HARAZE AL-BIAR, région de HADJER LAMIS.

Article 2 : La cession est consentie moyennant le prix symbolique de I franc CFA.

Article 3 : Le terrain cédé est destiné à la construction des locaux et infrastructures de la société sus nommée.

Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.

Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.