TITRE I : DE L’ORGANISATION

Article 1er : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est structuré comme suit :

• une Direction de Cabinet du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• une Direction de Cabinet du Secrétaire d’Etat, chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• une Inspection Générale ;
• une Administration Centrale ;
• des Services déconcentrés ;
• les organismes sous tutelles.

CHAPITRE I : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n° 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

CHAPITRE II : De l’inspection générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un inspecteur général, l’inspection générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et règles d’un service publique de l’Etat. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles. L’inspection générale est compétente pour toutes les questions qui relèvent des différents services et projets placés sous l’autorité du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat. Elle assure :

• une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et déconcentrés du Ministère ;
• des missions ponctuelles d’expertise à titre de conseil ou d’audit à la demande du Ministre.

En outre, elle peut être chargée d’organiser et/ou animer et/ou participer à des groupes de travail spécialisés. Enfin, elle est chargée d’effectuer toute autre tâche et mission qui lui sont confiées par le Ministre.

Pour lui permettre d’accomplir ses missions, l’inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services et projets du Ministère.

Elle peut faire appel au personnel nécessaire relevant d’autres administrations, susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

L’inspecteur général relève de l’autorité directe du Ministre, Il a rang et prérogatives de Secrétaire Général du Ministère, Il est assisté d’un ou plusieurs Inspecteurs ayant rang et prérogatives de Directeurs des services centraux.

L’inspecteur général et les inspecteurs sont choisis parmi les cadres de la Catégorie A

CHAPITRE III : De l’Administration Centrale

Article 4 : L’administration centrale comprend :

• un Secrétariat Général ;
• une Direction des Etudes et de la Planification ;
• une Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional ;
• une Direction de l’Urbanisme ;
• une Direction du Cadastre et de la Cartographie ;
• une Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’ingénierie ;
• une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

SECTION 1 : Du Secrétariat Général

Article 5 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Générai sont celles définies par le décret n° 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création, organisation et attributions des secrétariats généraux des Ministères.

SECTION 2 : De la Direction des Etudes et de la Planification

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes et de la Planification est chargée de :

• définir les stratégies de l’ensemble du secteur de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat, en cohérence avec les actions du gouvernement, notamment la Stratégie Nationale de la Réduction de la pauvreté (SNRP), les Objectifs de Développement pour le Millénaire (OMD) et la Stratégie Nationale du Logement (SNL) ;
• suivre l’application de ces stratégies, à travers la planification et la coordination des activités des différentes directions techniques ;
• identifier, suivre et exploiter les études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des stratégies du secteur, en collaboration avec les directions techniques ;
• élaborer des plans d’action et des rapports annuels d’activités du MATUH ;
• appuyer techniquement la DAAFM pour l’élaboration et le suivi des budgets programmes ;
• mettre en œuvre toutes les actions de communication du MATUH, à travers la presse, la télévision, la radio, l’internet, etc.
• mettre en place, suivre et diffuser une banque de données centrale regroupant toutes informations et statistiques relatives au département.

SECTION 3 : De la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional a pour mission, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement régional conformément au plan de développement national. A ce titre, elle est chargée de :

• coordonner, suivre et mettre en œuvre la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement régional ;
• élaborer, suivre et évaluer le schéma national et les schémas régionaux d’aménagement du territoire en concertation avec les autres services de l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ;
• concevoir et mettre en œuvre les méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes nationaux et les populations à la définition des politiques régionales de développement ;
• appuyer les collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs programmes et projets de développement local ;
• participer à l’élaboration des schémas directeurs sectoriels ou tout autre schéma spécifique ayant l’influence sur le territoire national ;
• contribuer à l’élaboration de la législation foncière ;
• contribuer à la formulation des politiques de protection de l’environnement ;
• coordonner, sur le plan technique, les actions des services régionaux ;
• appuyer la mise en œuvre de la décentralisation ;
• promouvoir le développement local ;
• appuyer les communautés locales pour la protection de l’environnement ;
• former les acteurs locaux ;
• veiller à la répartition harmonieuse et rationnelle des populations et des activités économiques sur le territoire national en tenant compte des potentialités et des contraintes propres à chaque région;
• veiller à l’adéquation des programmes et projets locaux avec le plan de développement régional et le schéma régional d’aménagement du territoire ;
• veiller à l’équilibre des relations villes-campagnes dans le sens d’une meilleure intégration des villes dans les régions.

SECTION 4 : De la Direction de l’Urbanisme

Article 8 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Urbanisme a pour mission la conception, l’organisation, la mise en œuvre de la politique du développement urbain et des établissements humains, la mise à jour, la diffusion des documents d’urbanisme et leur conservation sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, elle est chargée de :

• mettre en œuvre la politique nationale de développement urbain ;
• élaborer et suivre les documents d’aménagement urbain et d’Urbanisme (SDAU, PDAU, PUR,…) ainsi que leurs documents d’application (Plan d’occupation des Sols,…), du contrôle de leur application et de leur révision ;
• planifier et assurer la maîtrise du développement des centres urbains ;
• l’aménagement de l’espace urbain et rural ;
• exécuter les levées pour la conception des projets d’aménagement urbain ;
• concevoir les plans d’aménagement urbain (lotissement, restructuration, rénovation, alignement et autres) ;
• préparer l’ordre du jour et assurer le secrétariat du Comité Technique de la Commission Nationale d’Urbanisme (CTCNU);
• préparer les plans d’aménagement urbain pour approbation par les commissions d’urbanisme ;
• suivre et évaluer les plans d’aménagement urbain implantés ;
• assurer la mise en place, la tenue et la gestion d’une banque de données urbaines (BDU) ;
• élaborer et suivre les Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) pour toutes les villes du Tchad ;
• définir les niveaux de viabilisation suivant les types de quartier ;
• gérer toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’aménagement urbain et d’urbanisme ;
• étudier les dossiers de demande de permis de construire ;
• appuyer les collectivités locales décentralisées en matière d’urbanisme (urbanisme règlementaire et opérationnel) ;
• contrôler la localisation et l’intégration des équipements publics décidés par diverses personnes morales de droit public ;
• étudier les dossiers des terrains ruraux et urbains à caractère industriel;
• étudier et préparer les lettres d’engagement des terrains à caractère industriel ;
• contribuer à la protection de l’environnement ;
• suivre et contrôler les équipements collectifs en milieu urbain ;
• assurer la maîtrise d’ouvrage délégué des études et des travaux d’assainissement et d’équipements urbains pour le compte des collectivités territoriales décentralisées ;
• étudier les dossiers d’agrément de profession d’urbaniste et aménageur ;
• assurer la surveillance de toutes les réserves foncières en collaboration avec les autres services concernés et les collectivités territoriales décentralisées.

La Direction de l’Urbanisme peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

SECTION 5 : De la Direction du Cadastre et de la Cartographie

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Cadastre et de la Cartographie est chargée de :

• conserver tous les plans et cartes produits à l’échelle nationale ;
• élaborer et mettre en oeuvre la législation foncière en collaboration avec les ministères concernés ;
• exécuter les levées pour la conception des cartes ;
• veiller à l’implantation des plans de lotissement et de restructuration ;
• assurer la production, la mise à jour et la conservation des plans cadastraux et des cartes ;
• centraliser toutes les données relatives aux attributions et à l’identification des terrains ;
• préparer l’ordre du jour et administrer le secrétariat de la Commission d’Attribution des Terrains en Zones Urbaines (CATZU) ;
• mettre en place, tenir et gérer la banque des données foncières et cadastrales ;
• produire les données de base nécessaires à la confection du fichier foncier ;
• mettre en place, tenir et gérer la banque des données cartographiques ;
• étudier et exécuter les travaux géodésiques, topométriques, photogrammétriques en vue de l’établissement des canevas d’utilisations diverses
• coordonner, centraliser les travaux topométriques, photogrammétriques et géodésiques, entrepris par d’autres services publics et établissements privés;
• assurer le montage des dossiers de terrains à caractère industriel après paiement ;
• assurer l’enrôlement des attributaires de terrains d’habitation en première option ;
• créer et conserver les bornes et repères du réseau géodésique et astronomique nationale ;
• identifier, assurer le recensement, la classification et l’évaluation des propriétés bâties et non bâties en vue de la définition des droits grevant la propriété (servitude, baux et hypothèque) ;
• étudier les dossiers d’agrément aux professions de géomètres, de cartographes et de topographes ;
• participer à la procédure d’accession à la propriété foncière, aux opérations d’expropriation, de déguerpissement et d’incorporation ;
• étudier les dossiers de demande de permis de construire ;
• étudier les dossiers des terrains ruraux ;
• confectionner les dossiers de demande de cession de gré à gré et d’adjudication de terrain ;
• assurer le bornage des terrains urbains et ruraux ;
• appuyer les collectivités locales en matière foncière ;
• assurer l’élaboration et le suivi des Systèmes d’informations Géographiques (SIC) en matière foncière et cartographique pour toutes les villes du Tchad ;
• assurer la surveillance de toutes les réserves foncières en collaboration avec les autres services concernés et les collectivités territoriales décentralisées.

La Direction du Cadastre et de la Cartographie peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

SECTION 6 : De la Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’Ingénierie

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’ingénierie a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat. A ce titre, elle est chargée de :

• élaborer et diffuser, en collaboration avec les ministères concernés, les textes relatifs aux professions d’architectes, de promoteur immobilier, de bureau d’étude, d’ingénierie conseil ;
• étudier les dossiers de demande d’agrément des professions d’architecte et d’ingénieur ;
• élaborer et suivre les normes de constructions civiles ;
• assister les collectivités locales en matière d’habitat ;
• promouvoir l’auto construction ;
• vulgariser les matériaux de construction ;
• assurer la promotion immobilière et le financement de l’habitat social ;
• étudier toutes les questions relatives à la réglementation en matière de l’habitat et de la construction ;
• mettre en place, tenir et gérer la banque des données de l’habitat ;
• étudier les dossiers de permis de construire ;
• suivre l’exécution du permis de construire ;
• assurer la rénovation et la réhabilitation des anciens quartiers ;
• élaborer les études architecturales et techniques en matière de construction, à la demande des maîtres d’ouvrage publics;
• analyser les dossiers d’architecture et d’ingénierie des projets de construction confiés aux maîtres d’oeuvre privés avant la production des dossiers définitifs ;
• assurer le suivi et le contrôle de l’application des normes techniques en matière de construction de bâtiments civils;
• gérer l’atelier bois ;
• contribuer à la protection de l’environnement ;
• participer aux commissions d’évaluation des ouvrages et de constat de mise en valeur.

La Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’ingénierie peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

SECTION 7 : De la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est régie par le décret n° 334/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002. Ses attributions sont celles définies par le décret n° 352/PR/PM/2002 du 21 août 2002.

CHAPITRE IV : Des services déconcentrés

Article 12 : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est représenté au niveau régional par vingt deux (22) délégations régionales. Les sièges et les ressorts territoriaux des délégations régionales sont fixés conformément au tableau ci-après :

N°	Délégation	Siège	Ressort territorial
01	Délégation régionale du Barh-El-Gazal	Moussoro	Région de BarhEl-Gazal
02	Délégation régionale du Batha	Ati	Région du Batha
03	Délégation régionale du Borkou	Faya	Région du Borkou
04	Délégation régionale du Chari Baguirmi	Massenya	Région du Chari Baguirmi
05	Délégation régionale de I’ Enned i	Fada	Région de l’Ennedi
06	Délégation régionale du Guéra	Mongo	Région du Guéra
07	Délégation régionale de Hadjer Lamis	Massakory	Région de Hadjer Lamis
08	Délégation régionale du Kanem	Mao	Région du Kanem
09	Délégation régionale du Lac	Bol	Région du Lac
10	Délégation régionale du Logone Occidental	Moundou	Région du Logone Occidental
11	Délégation régionale du Logone Oriental	Doba	Région du Logone Oriental
12	Délégation régionale du Mandoul	Koumra	Région du Mandoul
13	Délégation régionale du Mayo Kebbi Est	Bongor	Région du Mayo Kebbi Est
14	Délégation régionale du Mayo Kebbi Ouest	Pala	Région du Mayo Kebbi Ouest
15	Délégation régionale du Moyen Chari	Sarh	Région du Moyen Chari
16	Délégation régionale du Ouaddaï	Abéché	Région du OuaddaÏ
17	Délégation régionale du Salamat	Am-Timan	Région du Salamat
18	Délégation régionale de Silla	Goz-Beïda	Région de Silla
19	Délégation régionale de Tandjilé	Laï	Région de Tandjilé
20	Délégation régionale de Tibesti	BardaÏ	Région du Tibesti
21	Délégation régionale du Wadi Fira	Biltine	Région du Wadi Fira
22	Délégation régionale de N’Djaména	N’Djaména	Ville de N’Djaména

Article 13 : Chaque délégation régionale est dirigée par un délégué régional.

Le délégué régional, est placé sous l’autorité directe du secrétaire général, Il est le chef hiérarchique des services techniques régionaux. Le délégué régional assure pour le compte des directions techniques, le suivi de leurs activités et rend compte périodiquement au secrétaire général. Le délégué régional a rang et prérogatives de sous directeurs des services centraux.

TITRE II : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 14 : L’organisation et les attributions des services des différentes directions sont fixées par arrêté du Ministre.

Article 15 : Le Secrétaire Général et l’inspecteur Général sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils peuvent être assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 16 : Le directeur de cabinet, les conseillers techniques, les directeurs techniques, les inspecteurs et les délégués régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre. Les directeurs techniques peuvent être assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 17 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 514/PR/PM/MATUH/2006 portant organigramme du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 19 : Le Ministre de L’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé de l’exécution du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.