Décret fixant les indemnités du personnel des greffes

Article 1er : Les indemnités mensuelles du personnel des greffes sont fixées comme suit :

• risques et sujétions 40.000 F CFA ;
• logement N’Djaména 30.000 CFA ;
• logement province 25.000 CFA.

Article 2 : Les greffiers en chef des cours d’appel et les chefs secrétariats des cours d’appel ont une indemnité mensuelle de téléphone de 30.000 CFA. Article 3 : Les greffiers en chef et les chefs secrétariat des parquets bénéficient en outre d’une indemnité de responsabilité fixée comme suit :

• greffier en chef et chefs secrétariat des parquets des cours d’Appel 50.000 CFA ;
• greffiers en chef des tribunaux et chefs secrétariat des parquets d’instance…40.000 CFA ;
• greffiers en chef des justices de paix 25.000 CFA.

Article 4 : Le présent décret qui prend effet financier pour compter de janvier 2010 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.