Décret portant convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale

Article 1er : En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire le 11 janvier 2010 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à l’effet d’examiner les textes ci-après :

• demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député ;
• demande de mise en œuvre de la procédure de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de certains membres du Gouvernement ;
• Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 008/PR/2009 du 07 janvier 2009, portant Code Electoral ;

Article 2 : Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.