Décret fixant la rémunération mensuelle et autres avantages de conseillers référendaire à la Cour Suprême

Article 1er : La rémunération mensuelle ainsi que  les autres avantages de Conseiller Référendaire à la Cour Suprême sont fixés comme suit

• rémunération mensuelle :           500.000 F CFA
• indemnités de fonction :             75.000 FCFA
• indemnités d’eau et d’électricité :  100.000 FCFA
• indemnités de logement :          100.000 FCFA
• indemnités de frais d’hôtel :        125.000 FCFA
• indemnités de téléphone :          100.000 FCFA
• frais de domesticité :               50.000 FCFA

Article 2 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.