Décret portant cession au profit de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) d'un terrain de 189.000 m2, section 2, ilot 8 bis, sis au quartier Farcha à N'djamena

Article 1er : Est cédé à titre gratuit au profit de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) un terrain de 189.000 m, section 2, îlot 8 bis, sis au quartier Farcha Industriel à N’djamena.

Article 2 : Le terrain cédé est destiné à la construction du siège et des bureaux de ladite société. Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.

Article 3 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 4 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.