Décret portant cession à titre gracieux au profit de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC), d'un terrain de 6.605 m2, sis à ABECHE, quartier DJAMTATA
Décret 09-687
Article 1er : Est cédé à titre gracieux à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) un terrain de 6.605 m2, précédemment mis à la disposition de la Société Tchadienne d’Eau et Electricité (STEE) sis au quartier DJAMTATA, à Abéché.
Article 2 : Le terrain cédé est destiné à l’extension du lot initialement attribué à la BEAC, pour l’édification de son Agence d’Abéché.
Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.
Article 3 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscal, foncier, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.
Article 4 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.