Décret En vigueur

Décret portant additif au décret N° 30/PR/PM/MPTIC/2009 portant création d’une commission interministérielle de renégociation de l’autorisation d’exploitation d’un réseau GSM

Décret 09-432

Décrète :

Article 1er : Au titre de la Présidence de la République, Monsieur BICHARA DOUDOUA est nommé membre de la commission interministérielle chargée de la renégociation de l’autorisation d’exploitation du réseau GSM de CELTEL TCHAD.

Article 2 : Le Ministre des Postes et des Technologies de l’information et de la Communication et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.