Décret portant modification des dispositions du décret 190/PR/PM/MFPT/96 du 15 avril 1996, portant institution des frais relatifs aux prestations de services de l'Office National pour la Promotion de l'Emploi
Décret 09-290
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 du Décret N°190/PR/MFPT/96 du 15 avril 1996, portant institution des frais relatifs aux prestations de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE) sont modifiées comme suit:
Au lieu de:
Article 1 ancien : Il est institué à la charge de l’employeur des frais relatifs aux prestations des services de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE) et se composent comme suit:
- frais des autorisations d’emploi des travailleurs étrangers
- ressortissants africains UDEAC : 100.000 F CFA ;
- ressortissants africains hors UDEAC : 150. 000 F CFA ;
- autres étrangers : 250. 000 F CFA.
Une carte de travailleur est remise après versement de ces frais.
Lire :
Article 1 nouveau : Il est institué à la charge de l’employeur des frais relatifs aux prestations de services de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE) dont le taux est fixé à 1/12 du salaire annuel payable au moment de la délivrance de l’autorisation d’emploi, au vu du contrat de travail.
Une carte de travailleur est remise après versement de ces frais.
(Le reste sans changement)
Article 2 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.