Décret portant modification des dispositions du décret n°191/PR/MFPT/96 du 15 avril 1996, règlementant les conditions d'embauche des travailleurs étrangers en République du Tchad

Article 1 : Les dispositions de l’article 4 du Décret n°191/PR/MFPT/96 du 15 avril 1996 réglementant les conditions d’embauche des travailleurs étrangers en République du Tchad sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 4 ancien : Les dossiers d’embauche d’un travailleur de nationalité étrangère soumis à l’ONAPE par le futur employeur doit comporter les pièces suivantes :

• Un curriculum vitae ;
• Copies certifiées des diplômes ;
• Copie du passeport ;
• Profil du poste proposé ;
• Justification sur la fonction et la durée d’embauche ;
• Certificat de travail.

Lire :

Article 4 nouveau : Les dossiers d’embauche d’un travailleur de nationalité étrangère soumis à l’ONAPE par le futur employeur doit comporter les pièces suivantes :

• Le profil du poste proposé ;
• La justification de la fonction et la durée de l’embauche ;
• Le curriculum vitae de l’intéressé ;
• La Copie certifiée des diplômes de l’intéressé ;
• Le certificat de travail délivré par l’ancien employeur ;
• Le dossier du travailleur Tchadien appelé à assurer la relève pour les postes de responsabilité et/ou techniques notamment de Directeur, chef de service, chef de chantier, chef d’atelier ou tout autre emploi justifié par un défaut d’expérience et/ou une carence de compétence locale ;
• Le plan de formation et de relève du travailleur Tchadien pour le poste ;

(Le reste sans changement)

Article 2 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.