Décret portant cession d'un terrain au profit de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
Décret 09-220
Article 1er : Est cédé à titre gratuit à la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT), un terrain de trente (30) hectares, sis au village Ouakatine, canton MANI, sous-préfecture de MANI, département de HARAZE AL-BIAR, région de HADJER LAMIS.
Le terrain cédé est destiné à la construction d’un étang d’évaporation.
Article 2 : Cette cession pourra être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.
Article 3 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera dans l’avenir.
Article 4 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.