Décret fixant le taux de cotisations dues par les Employeurs et Travailleurs à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des Prestations Familiales
Décret 09-1635
Décrète :
Article 1 : Le taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par les Employeurs au titre des prestations familiales et de maternité est fixé à 7,5%.
Article 2 : 0,25% de ce taux est rétrocédé à l’Office National pour la Promotion de l’Emploi au titre de contribution patronale au fonctionnement de cet office.
Article 3 : Le taux de cotisations fixé à l’article premier du présent décret s’applique sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions, pourboires et tout autre avantage en espèce ainsi que la contre valeur des avantages en nature à l’exclusion toutefois des remboursements des frais des prestations légales de la sécurité sociale ainsi que des indemnités ayant un caractère de dédommagement.
Article 4 : Le plafond des rémunérations soumis à cotisation est fixé à cinq cent mille francs CFA (500 000).
Article 5 : Un arrêté du Ministre chargé du travail et de la sécurité sociale fixe les modalités d’évaluation des avantages en nature après avis du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Article 6 : sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°1137/PR/PM/ MFPT/SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007, fixant les taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par les Employeurs au titre des Prestations familiales.
Article 7 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.