Décret fixant le taux de cotisations dues par les Employeurs et Travailleurs à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
Décret 09-1634
Article. 1 : Le taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par les Employeurs au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 4% pour l’ensemble des branches d’activité.
Article 2 : Le taux de cotisations fixé à l’article premier du présent décret s’applique sur l’ensemble des rémunérations reçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions, pourboires et tout autre avantage en espèce ainsi que la contre valeur des avantages en nature à l’exclusion toutefois des remboursements des frais, des prestations légales de la sécurité sociale ainsi que des indemnités ayant un caractère de dédommagement.
Article 3 : Le plafond des rémunérations soumis à cotisation est celui qui est en vigueur dans la branche des prestations familiales.
Article 4 : Un arrêté du Ministre chargé du travail et de la sécurité sociale fixe les modalités d’évaluation des avantages en nature après avis du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Article 5 : Le taux fixé au premier article du présent décret peut être majoré de 1,5 % à l’encontre des employeurs qui ne se conformeront pas aux prescriptions des autorités compétentes en matière d’accident de travail et d’hygiène industrielle.
Cette majoration doit faire l’objet, pour chaque cas individuel, d’un arrêté du Ministre en charge du Travail et de la Sécurité Sociale. Elle prend effet à partir du premier mois au cours duquel l’infraction a été constatée et cesse à la fin du mois où l’employeur justifie n’être plus en infraction.
Article 6 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°1138/PR/PM/MFPT/ SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007, fixant les taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par les Employeurs aux titres des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
Article 7 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.