Décret additif au décret 662/PR/PM/MISP/09 du 23/06/09 portant organigramme du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique

Article 1er : Il est crée au sein de la Direction Générale de la Police Nationale, une Direction de Police Technique, Scientifique et de l’Identité Civile.

Article 2 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint, la Direction de Police Technique, Scientifique et de l’Identité Civile est chargée de :

• la mise en place, l’exploitation et la diffusion des méthodes techniques et scientifiques modernes de l’identification ;
• la collecte, conservation et l’analyse des pièces à conviction ;
• constituer et tenir à jour le fichier national dactyloscopique et alphanumérique ;
• l’exploitation et la transformation des traces et indices en preuve matérielle ;
• l’élaboration et la diffusion des bulletins statistiques des criminels en collaboration avec la Direction de la Police Judiciaire et la Direction du Bureau National Interpol ;
• constituer pour chaque affaire judiciaire importante des albums photographiques ;
• la conception et la délivrance de la carte d’identité nationale et du certificat de nationalité tchadienne;
• définir et planifier la formation Technique et Scientifique du personnel ;
• coordonner, veiller au suivi des activités provinciales des centres d’identification judiciaire.

Article 3 : L’organisation et les attributions des Services de la Police technique, Scientifique et de l’Identité Civile sont précisées par Arrêté du Ministre.

Article 4 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.