Décret portant modification du décret n°720/PR/PM/2009 du 13 juillet 2009, portant structure générale du gouvernement et attributions de ses membres

Article 1er : Le décret n°720/PR/PM/2009 du 13 juillet 2009, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres est modifié comme suit :

AU LIEU DE :

Article 32 : Le Ministre Chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation a pour mission d’assurer le contrôle général, l’inspection et le suivi des activités dans les administrations publiques, les Associations ou Institutions privées bénéficiant d’aides ou de subventions de l’Etat, ainsi que de la moralisation de la vie publique.

En outre, il est chargé du contentieux à caractère économique et financier opposant l’Etat à ses agents et à des particuliers à l’occasion de la passation de marchés publics et autres contrats à incidence économique et financière. Il est chargé de la poursuite des délits et crimes économiques.

À ce titre, il a le pouvoir de vérification et de contrôle des actions suivantes :

• organisation et fonctionnement des services publics ;
• gestion des résultats financiers (comptabilité des matières et des deniers publics) des établissements publics, et des personnes morales de droit privé bénéficiant des fonds publics ;
• vérification de la régularité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics ;
• vérification de l’exécution du budget des services publics dans le but de déceler les erreurs, irrégularités, dilapidations, détournements, malversations commises par les agents au détriment de l’Etat ou des collectivités publiques ;
• vérification de l’évolution et de l’exécution du budget sur l’ensemble du territoire national et les missions diplomatiques du Tchad à l’étranger ;
• gestion des ressources humaines et financières dans les différents départements ministériels ;
• vérification de la régularité et de la conformité de la gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
• inspection et contrôle systématiques et exhaustifs des services civils et militaires, programmes, projets et établissements publics, associations ou tout organisme privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ;
• réalisation du contrôle physique et des audits financiers et comptables des régies, programmes et projets ;
• proposition, en cas de nécessités, des mesures d’ordre général ou individuel visant à améliorer le rendement et l’efficacité des services de l’Etat, ainsi que des mesures conservatoires pour sauvegarder l’intérêt général ;
• conception et mise en œuvre des programmes de moralisation de la vie publique ;
• constatation des insuffisances, carences, fautes professionnelles, abus de pouvoir et autres comportements répréhensibles dont seraient coupables les agents de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions ;
• détection des causes liées à la faiblesse des contrôles internes ;
• mise en place des différents corps de contrôle et d’inspection ;
• application systématique des normes et diligences professionnelles d’audit dans les administrations publiques et parapubliques ;
• contrôle du respect de la déontologie, de la hiérarchie et des principes d’égalité et de continuité des services publics ;
• suivi de l’application des instructions consécutives aux contrôles effectués ;
• exercice du contrôle a posteriori et, en tant que de besoin, des contrôles inopinés ;
• défense des intérêts de l’Etat et l’exercice des recours en justice en cas de détournement de biens et deniers publics ainsi que d’autres délits de nature économique et financière.

LIRE :

Article 32 : Le Ministre Délégué à la Présidence de la République, Chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation a pour mission d’assurer le contrôle général, l’inspection et le suivi des activités dans les administrations publiques, les associations ou Institutions privées bénéficiant d’aides ou de subventions de l’Etat, ainsi que de la moralisation de la vie publique.

En outre, il est chargé du contentieux à caractère économique et financier opposant l’Etat à ses agents et à des particuliers à l’occasion de la passation de marchés publics et autres contrats à incidence économique et financière. Il est chargé de la poursuite des délits et crimes économiques.

À ce titre, il a le pouvoir de vérification et de contrôle des actions suivantes :

• organisation et fonctionnement des services publics ;
• gestion des résultats financiers (comptabilité des matières et des deniers publics) des établissements publics, et des personnes morales de droit privé bénéficiant des fonds publics ;
• vérification de la régularité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics ;
• vérification de l’exécution du budget des services publics dans le but de déceler les erreurs, irrégularités, dilapidations, détournements, malversations commises par les agents au détriment de l’Etat ou des collectivités publiques ;
• vérification de l’évolution et de l’exécution du budget sur l’ensemble du territoire national et les missions diplomatiques du Tchad à l’étranger ;
• gestion des ressources humaines et financières dans les différents départements ministériels ;
• vérification de la régularité et de la conformité de la gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
• inspection et contrôle systématiques et exhaustifs des services civils et militaires, programmes, projets et établissements publics, associations ou tout organisme privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ;
• réalisation du contrôle physique et des audits financiers et comptables des’ régies, programmes et projets ;
• proposition, en cas de nécessités, des mesures d’ordre général ou individuel visant à améliorer le rendement et l’efficacité des services de l’Etat, ainsi que des mesures conservatoires pour sauvegarder l’intérêt général ;
• conception et mise en œuvre des programmes de moralisation de la vie publique ;
• constatation des insuffisances, carences, fautes professionnelles, abus de pouvoir et autres comportements répréhensibles dont seraient coupables les agents de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions ;
• détection des causes liées à la faiblesse des contrôles internes ;
• mise en place des différents corps de contrôle et d’inspection ;
• application systématique des normes et diligences professionnelles d’audit dans les administrations publiques et parapubliques ;
• contrôle du respect de la déontologie, de la hiérarchie et des principes d’égalité et de continuité des services publics ;
• suivi de l’application des instructions consécutives aux contrôles effectués ;
• exercice du contrôle a posteriori et, en tant que de besoin, des contrôles inopinés ;
• défense des intérêts de l’Etat et l’exercice des recours en justice en cas de détournement de biens et deniers publics ainsi que d’autres délits de nature économique et financière.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.